Par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, la CER-N est favorable à la modification de l’exception à l’interdiction de partage matériel, qui doit permettre aux petites exploitations agricoles de s’agrandir plus facilement (art. 60, al. 2, let. a).
La commission estime que la nouvelle formulation proposée par le Conseil fédéral concernant l’art. 64, al. 1, let. d, ne fait qu’apporter une précision et n’entrave en rien l’acquisition de surfaces protégées par les organisations de protection de la nature. Elle soutient cette formulation par 16 voix contre 9. Une minorité souhaite maintenir le droit en vigueur, car elle émet des doutes à ce sujet.
Par 15 voix contre 9, la CER-N est favorable à l’augmentation de la charge maximale des immeubles agricoles de 35 % à 50 %, proposée par le Conseil fédéral, afin de renforcer l’esprit d’entreprise (art. 73, al. 1). Elle souhaite toutefois exclure la culture maraîchère de cette adaptation : en raison de la valeur de rendement d’environ 75 %, un supplément aurait pour conséquence que la charge maximale dépasserait les coûts de construction. Le financement dans la culture maraîchère est assuré par la valeur de rendement et les crédits d’investissement sans intérêts de la Confédération. Une minorité souhaite fixer la charge maximale à 40 % de manière générale, afin de créer des incitations moins fortes à l’endettement.
Afin de mettre en œuvre la motion Hegglin Peter 24.4420, le Conseil fédéral propose que les servitudes constituées pour l’exploitation des sites d’extraction et de décharge puissent être inscrites au registre foncier sans autorisation (art. 62, al. 1, let. i). La commission soutient cet objectif et précise, à l’unanimité, que des servitures peuvent également être constituées pour des décharges dont les ressources du sol n’ont pas encore été exploitées.
Enfin, la commission propose par 17 voix contre 6 et 2 abstentions de retarder l’entrée en vigueur des dispositions plus strictes pour les personnes morales (5 ans) et de l’augmentation de la valeur de rendement à la suite d’investissements importants (3 ans).
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité la révision partielle du droit foncier rural. Le Conseil national se penchera sur le projet durant la session d’été.
Les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) l’emportent
Par 15 voix contre 9, la commission propose au Conseil national de se rallier au Conseil des États sur la seule divergence restante concernant l’objet 24.096 et de prévoir une garantie des acquis pour les cantons qui ont déjà instauré un salaire minimum prévalant sur les salaires minimaux fixés dans les CCT étendues. Dans ces cantons, toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuel doit être exclue. Par contre, l’indexation des salaires minimaux cantonaux existants, c’est-à-dire leur adaptation au renchérissement, ne sera plus possible. Une minorité souhaite maintenir cette possibilité et limiter la primauté des clauses relatives au salaire minimum d’une CCT étendue à la durée de validité de cette convention collective, mais au maximum pendant deux ans.
Modification des conditions de concurrence de la Poste
La CER-N a repris l’examen de son projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 23.462 « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu ». Elle s'est fait présenter les résultats de la consultation qu’elle a mené concernant son projet (voir documents pour la consultation). Avant de poursuivre l'examen de cet objet, la commission a souhaité transmettre des questions supplémentaires à l'administration. Celles-ci visent notamment à présenter un état des lieux approfondi et actualisé de la stratégie d’acquisition et d’activité de la Poste dans les domaines de la logistique et des services numériques. La CER-N reprendra ses travaux au troisième trimestre.
Léger rapprochement de la position du Conseil des États sur l’autorisation des produits phytosanitaires
La commission s’est à nouveau penchée sur son projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Bregy 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c’est possible »), après que le Conseil des États a créé des divergences à l’art. 160a du projet, lors de la session de printemps. En ce qui concerne l’art. 160a, al. 3, elle se rallie sur le principe au Conseil des États par 16 voix contre 9, mais souhaite remplacer le terme « soweit » par « falls » dans la version allemande de sorte que celle-ci corresponde mieux à la version française. Également par 16 voix contre 9, la commission propose de s’en tenir à la décision du Conseil national s’agissant de l’al. 4, tandis qu’elle se rallie au Conseil des États pour ce qui est de l’al. 6. Les trois alinéas font l’objet de propositions de minorités. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’été.
Renforcer la recherche relative à la culture de la betterave sucrière
À l’instar du Conseil des États (voir Bulletin officiel du 17 mars 2026), la CER-N estime que les exigences de l’initiative 22.322 du canton de Thurgovie et de l’initiative 23.302 du canton de Berne sont en principe satisfaites ; ces deux initiatives doivent donc être classées. La commission a néanmoins adopté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, une motion visant à protéger durablement la culture de la betterave sucrière (26.3515). Aux yeux de la majorité de la commission, il convient de renforcer le soutien à la recherche dans le domaine spécifique de la culture de la betterave sucrière, par ex. en matière d’étude variétale, de solutions phytosanitaires durables, etc.
La minorité estime pour sa part que cet objectif est déjà atteint compte tenu des nombreux projets de recherche soutenus par la Confédération dans le domaine de la betterave sucrière, et rejette donc la motion.
Autres décisions
Dans le cadre de l’examen de l’objet 25.071 « Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers », la CER-N s’est penchée sur une divergence restante concernant l’art. 42c de la loi sur la surveillance des marchés financiers. La commission émet des réserves sur la version du Conseil des États, car celle-ci ne prévoit pas de contrôle des principes de confidentialité et de spécialité. La CER-N propose, à l’unanimité, un compromis qui a pour objectif non seulement de réduire la charge de travail des établissements financiers liée aux contrôles, mais aussi de garantir au mieux la protection des clientes et clients.
N’ayant pas eu le temps de se pencher sur les motions Mühlemann 25.4264 et 25.4265 ainsi que sur la motion Regazzi 25.4179, la commission a décidé de reporter leur examen à une séance ultérieure.
La commission a siégé le 13 avril 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.