La CER-E prévoyait initialement d'amener le message du Conseil fédéral sur la Politique agricole 22+ (20.022) au Conseil des États pour la session d'automne. La crise du coronavirus ayant retardé les délibérations de la commission sur PA 22+, celle-ci a dû revoir son calendrier et a décidé, par 9 voix contre 4, de traiter prioritairement et conjointement les initiatives populaires "Pour une eau potable propre et une alimentation saine" (18.096) et "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse"(19.025), ainsi que son projet pour la mise en œuvre de l'initiative de commission "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides" (19.475). Le délai de la procédure de consultation de cette dernière est arrivé à échéance le 17 mai 2020. La CER-E entamera ainsi la discussion de fond sur ces objets lors de sa séance des 2/3 juillet, afin qu'ils puissent être traités par le Conseil des États à la session d'automne. Cette manière de procéder permet de respecter les délais de traitement des initiatives populaires et de disposer des décisions des conseils sur l'initiative parlementaire au moment de la campagne de votation.
La commission dispose ainsi de davantage de temps pour la délibération sur le projet PA 22+, un projet complexe qu'elle veut traiter en profondeur et sans être soumise à pression. Elle a ainsi souhaité remettre à l'ordre du jour les auditions prévues pour sa séance des 23/24 mars 2020, qui a dû être annulée. Ces auditions auront lieu lors de la séance des 2/3 juillet, alors que la discussion matérielle du projet commencera probablement lors d'une séance supplémentaire les 20/21 août 2020.
2. Instauration d’une délégation parlementaire permanente auprès de l’OCDE
La CER-E a décidé, à l’unanimité, d’élaborer une initiative de commission (20.436) qui prévoit la création d’une délégation permanente représentant l’Assemblée fédérale au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La commission est d’avis que les décisions qui sont prises au sein de l’OCDE revêtent une grande importance pour la Suisse, notamment dans le domaine de la politique fiscale. C’est pourquoi elle souhaiterait qu’une délégation permanente participe aux différentes manifestations organisées par l’OCDE qui s’adressent aux parlements nationaux. Cette participation doit permettre à la délégation de se familiariser avec les thématiques spécifiques à l’OCDE et, partant, d’être à même, en cas d’évolution rapide des événements sur la scène internationale, d’apporter son expertise aux différentes commissions thématiques.
3. Conséquences économiques de la crise du coronavirus
La commission a poursuivi ses échanges avec les Chefs du DEFR, du DFI et du DFF au sujet des conséquences économiques de la crise (en ce qui concerne les travaux de la commission sur les loyers commerciaux, voir le communiqué du 19 mai 2020). Les discussions ont porté notamment sur les prochaines étapes de réouverture des établissements publics, les plans du Conseil fédéral pour faire face à une éventuelle 2ème vague épidémique ou encore la gestion de la dette publique.
La commission avait encore à examiner les motions identiques de la CER-N (20.3134) et de la CER-E (20.3160) sur l’ouverture des établissements publics dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Alors que le Conseil national avait adopté la motion 20.3134 lors de la session extraordinaire, le Conseil des Etats avait lui accepté une motion d’ordre supprimant de l’ordre du jour de la session la motion 20.3160. La commission est de l’avis que la décision du gouvernement remplit les points principaux des deux motions. Le Conseil fédéral a en plus déjà annoncé qu’il décidera le 27 mai de l’étape suivante prévue pour le 8 juin. Pour ces raisons, la commission a décidé de retirer sa motion. En ce qui concerne la motion de sa commission-sœur, son retrait n’étant pas possible, elle propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de la rejeter.
4. Autres décisions
La CER-E recommande à l'unanimité d'approuver une série de protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays (19.052, 19.053, 19.054, 19.056, 19.059, 19.060, 19.061, 19.062). La modification principale porte sur l'introduction d'une clause anti-abus, qui prévoit qu'un avantage fondé sur la CDI n’est pas accordé si l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage ou d’une transaction.
La commission propose à l’unanimité d’approuver le projet de loi sur l’échange de renseignements en matière fiscale. Déjà approuvé par le Conseil national, le projet vise à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations de nature technique du Forum mondial. Il sera traité à la session d’été 2020.
La commission a siégé le 19 mai 2020 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset, Ueli Maurer et Guy Parmelin.