La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC E) a bien accueilli le projet de loi, dont elle est convaincue de la pertinence. Elle se félicite tout particulièrement du fait que ce projet permette d’uniformiser sur le plan national les exigences relatives au personnel de la santé, ce qui contribuera à renforcer la qualité de la formation relative aux professions de la santé, l’exercice de ces professions et, en fin de compte, la sécurité des patients.
Lors de la discussion par article, la commission a suivi pour l’essentiel le projet du Conseil fédéral. Elle s’en est toutefois écartée sur un point: par 7 voix contre 6, elle souhaite que la loi règle la formation et l’exercice des professions du cycle master en soins infirmiers, avec spécialisation APN (Advanced Practice Nurse), alors que le projet de loi du Conseil fédéral ne porte que sur le cycle bachelor. La commission souligne que les titulaires d’un master dans le domaine des soins assument d’ores et déjà d’importantes tâches en matière de soins médicaux de base. Elle fait valoir qu’une réglementation légale du cycle master en soins infirmiers permettrait d’accroître la sécurité des patients et de renforcer encore la collaboration interprofessionnelle. Une large minorité de la commission souhaite se rallier à la version du Conseil fédéral sur ce point, estimant qu’il serait prématuré de réglementer l’aspect précité en l’absence de profil professionnel clair. Elle craint en outre que la mise en œuvre d’une telle mesure n’occasionne une surcharge pour les cantons et ne débouche sur des revendications salariales.
En outre, la commission s’est penchée sur la réglementation des dénominations professionnelles. Elle a rejeté par 8 voix contre 5 une proposition visant à inscrire cette réglementation dans la loi et à adapter les dispositions pénales en cas d’utilisation abusive. La minorité de la commission souligne qu’une réglementation légale des dénominations professionnelles au niveau des hautes écoles pourrait empêcher les abus.
Par ailleurs, la CSEC-E s’est enquise auprès des chefs du DFI et du DEFR des priorités qui la concerneront, elle et son homologue du Conseil national, lors de la législature en cours.
La commission a siégé à Berne le 15 février 2016, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann et du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 15 février 2016 Services du Parlement