Concernant les mesures dans le domaine de la culture, elle demande à l’unanimité (12 voix contre 0 et 1 abstention) de supprimer les plafonds maximaux aux contributions octroyées par la Confédération en soutien aux entreprises, associations et acteurs culturels, afin de garder une plus grande flexibilité dans le cas où des crédits supplémentaires seraient nécessaires.
S’agissant des contributions à fonds perdu en faveur des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels, elle propose, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante du président, de supprimer la condition qui oblige les clubs à ramener au montant maximal du gain assuré dans l’assurance obligatoire ou à réduire de 20% le revenu moyen.
Par ailleurs, la CSEC-E a écrit une lettre au Conseil fédéral, dans laquelle elle lui demande, à l’unanimité, de modifier l’ordonnance Covid-19 culture ainsi que les directives concernant le fonds Suisseculture Sociale afin de simplifier et accélérer l’octroi d’aides aux acteurs culturels. En outre, le Conseil fédéral est prié de présenter une stratégie d’assouplissement des mesures de lutte contre le Covid-19 afin que le secteur culturel puisse recommencer à s’organiser et à planifier des événements sur la base de conditions claires. Dans la même lettre, elle a également exprimé ses préoccupations concernant les restrictions subies par le milieu sportif. Elle demande au Conseil fédéral qu’il concrétise rapidement un plan de réouverture sur la base de mesures de protection claires, l’objectif étant de recommencer à disputer les compétitions en présence du public.
La commission rejette une motion concernant la restitution des biens culturels issus de contextes coloniaux
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion
20.3754 « Adoption d’une procédure fédérale pour que les musées de Suisse participent à la restitution des biens culturels enlevés à l’époque coloniale ». La motion demande que le Conseil fédéral mette en place des mesures au niveau fédéral pour soutenir les musées qui doivent répondre à des demandes de restitution d’objets enlevés à l’époque coloniale.
La commission a procédé à une audition de représentants de la section suisse du Conseil international des musées (ICOM Suisse), de l’association suisse de Recherche en Provenance, ainsi que d’un professeur de l’Université de Genève, qui représentait la chaire UNESCO en droit international de la protection des biens culturels. À l’issue de l’audition, la commission a décidé, par 4 voix contre 4 avec la voix prépondérante du vice-président, de proposer à son conseil de rejeter la motion. La commission est convaincue de l’importance des travaux de recherche de provenance. Néanmoins, elle estime qu’actuellement il n’y ait pas une nécessité de modifier les bases légales et que les moyens mis à disposition dans le cadre du message culture soient suffisants. Une minorité propose d’adopter la motion.
19.436 n Iv. pa. (Derder) Wasserfallen Christian. Autoriser Innosuisse à soutenir des projets d’innovation dans les entreprises (sans passer par un établissement de recherche)
Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas approuver la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire
19.436 et donc de proposer de ne pas y donner suite. Au cours du prochain trimestre, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national pourra ainsi procéder à l’examen préalable de la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation transmise la semaine dernière par le Conseil fédéral.
Loi sur le cinéma : examen interrompu
La commission a interrompu l’examen de la révision de la loi sur le cinéma (20.030 - projet 2). À la suite des décisions de la dernière séance, et pour mieux apprécier les conséquences de l’obligation faite aux entreprises audiovisuelles d’investir dans la création cinématographique indépendante, la CSEC-E a donné une série de mandats à l’administration. Le Conseil des États devrait être en mesure de procéder à l’examen de cette révision lors de la session d’été.
Entretien relatif à la problématique des programmes d’intégration et de l’égalité des chances, et plus spécialement à la formation professionnelle
La commission s’est entretenue avec des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, des scientifiques, un représentant de l’association
Check your chance et des représentants des offices fédéraux concernés au sujet de la problématique des programmes d’intégration et de l’égalité des chances. La commission a pris acte avec satisfaction des efforts entrepris par les différents acteurs en vue d’intégrer rapidement dans le monde du travail et dans la société les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Elle a décidé d’approfondir le sujet au cours d’un prochain trimestre.
La commission a siégé les 22 et 23 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et du conseiller aux États Benedikt Würth (M, SG), pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.