La commission a également poursuivi ses travaux sur l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». À la suite de l’audition du comité de l’initiative sur les crèches, elle a poursuivi ses réflexions en vue de finaliser un contre-projet indirect au Conseil des États lors de la session d’hiver 2024. La commission poursuivra l’examen de l’objet 21.403 lors de sa prochaine séance. Elle a par ailleurs publié le rapport sur les résultats de la consultation sur cet objet, qui s’est achevée à la mi-juin 2024.
Auditions sur les modalités de saisine de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique
La commission a approfondi la question de la saisine de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. Le projet 4 du message culture 2025-2028 (24.027) présenté par le Conseil fédéral prévoit un cadre légal pour les travaux de cette commission, dont le point encore en divergences est la question de la saisine de la commission. Pour cela, la CSEC-E a auditionné des représentantes et représentants des cantons et des villes, de même que plusieurs organisations concernées, musées et spécialistes du domaine du transfert des biens culturels. Elle poursuivra la discussion sur ce thème lors de sa prochaine séance.
Prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’à fin 2027
La CSEC-E a procédé à l’examen de l’initiative parlementaire 24.443 (Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique), déposée par son homologue du Conseil national. Dans le cadre de cette discussion, elle s’est fait informer par l’administration de l’état des travaux portant sur le projet de loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Compte tenu de l’avancement des travaux et du vide juridique que créerait l’expiration du moratoire, la commission a décidé, par 11 voix contre 1, de donner suite à l’initiative parlementaire de sa commission sœur et, par conséquent, de demander à la CSEC-N d’élaborer un projet de loi définissant la prolongation de deux ans du moratoire.
Refus d’une initiative visant l’interdiction d’importer des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative 23.320 « Interdiction d’importation de fourrure prélevée selon des méthodes cruelles sur des animaux d’élevage ou des animaux capturés dans la nature » déposée par le canton de Zurich. La CSEC-E a invité et entendu des représentantes et représentants du Grand Conseil de ce canton pour une audition sur ce sujet. L’initiative vise à interdire l’importation de fourrure prélevée selon des méthodes cruelles sur des animaux d’élevage ou des animaux capturés dans la nature.
Le Conseil fédéral prévoit d’introduire sous peu dans les ordonnances correspondantes l’interdiction d’importation de fourrures et de produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi des mauvais traitements. Il prévoit en outre de proposer un contre-projet à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements » en inscrivant dans la loi cette même interdiction et le contrôle du commerce de fourrure. En raison de ces travaux et comme le Parlement sera saisi sous peu de cette thématique lorsqu’il examinera l’initiative populaire, la commission propose par 8 voix contre 2 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative cantonale.
Numérisation dans le système de santé suisse
À sa séance de ce jour, la commission a examiné les initiatives, de même teneur, déposées par les cantons de Bâle-Ville (22.313) et de Bâle-Campagne (22.318) « Développer un écosystème intégré de données médicales pour la recherche et pour la société afin de faire progresser la numérisation du système de santé suisse », et a reconnu qu’il était nécessaire d’agir dans ce domaine. L’administration lui a présenté le programme DigiSanté (23.076), qui sera lancé en janvier 2025. Le volet de mesures 4 du programme « Utilisation secondaire des données pour la planification, le pilotage et la recherche » adopte certaines des six exigences formulées. Ainsi, une infrastructure commune pour la collecte des données de santé sera mise en place et des normes techniques communes, conformes à la protection des données et éthiques seront développées afin de favoriser l’adhésion au programme et la confiance à son égard. Estimant que les principaux objectifs des initiatives déposées par les deux cantons sont remplis, la commission a proposé, sans contre-proposition, de les classer.
Lutte contre la maladie de la langue bleue
La Suisse est touchée par la maladie de la langue bleue. Sans danger pour l’être humain, le virus responsable de cette maladie a de graves conséquences pour les ovins et les bovins. L’Allemagne, qui est elle aussi fortement touchée par cette maladie, vaccine déjà les animaux, ce qui atténue l’évolution de la maladie. Bien que des vaccins permettant de lutter contre la maladie et de la prévenir existent, ils ne sont actuellement pas autorisés au sein des États membres de l’UE, ni en Suisse. Toutefois, au vu de l’urgence de la situation, certains de ces États, comme l’Allemagne, autorisent la vaccination.
La commission a aujourd’hui décidé, à l’unanimité, de déposer la motion 24.4258 « Lutte contre la maladie mortelle de la langue bleue », qui charge le Conseil fédéral de créer une base juridique ou de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour que les autorités suisses puissent, dans les situations d’urgence telles que la propagation actuelle de maladie de la langue bleue, homologuer les vaccins requis.
Future organisation du domaine des EPF
La commission s’est entretenue avec les responsables du domaine des Écoles polytechniques fédérales, ainsi qu’avec les présidences et directions des principaux établissements de recherche.
La discussion a permis de rassurer les membres de la commission sur la volonté du domaine des EPF d’évoluer, d’accroître sa flexibilité et de miser davantage sur l’interdisciplinarité en vue des activités futures. Les objectifs de la nouvelle organisation ont été salués. La commission continuera de suivre la transformation de l’organisation du domaine des EPF.
La commission a siégé les 14 et 15 octobre 2024 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU).