La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a traité l’initiative parlementaire sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique (24.443), actuellement en phase d’élaboration d’un projet de loi. Lors de la prolongation du moratoire en 2021, le Parlement avait donné mandat au Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques en lien avec les nouvelles méthodes de sélection (art. 37a al.2 LGG). Dans l’attente de la réponse du Conseil fédéral au mandat du Parlement, la présente initiative vise à prolonger le moratoire de deux ans, afin d’éviter la création d’un vide juridique. L’initiative avait été déposée le 5 septembre 2024 par la CSEC-N. Sa commission sœur avait adhéré à la décision de prolonger le moratoire le 14 octobre 2024.
Lors de la séance, la commission a procédé à l’examen du projet d’acte et a établi un rapport explicatif. Suite à l’examen en détail, la CSEC-N a adopté le projet d’acte par 24 voix et une abstention. Le projet d’acte et la version consolidée du rapport explicatif seront transmis dans les prochaines semaines au Conseil national pour examen et au Conseil fédéral pour prise de position. L’objet sera ainsi prêt pour la prochaine session de printemps.
Indemnisation des chasseurs et entreprises en cas d’épizooties
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 24.3109 « Épizooties. Empêcher que les milieux concernés ne soient menacés dans leur existence » qui vise à mettre en place des solutions et à mettre à disposition des capacités à l’intention des chasseurs et des entreprises d’abattage, de découpe, de transformation et d’élimination en cas d’épizootie. Actuellement, seuls les détenteurs d’animaux peuvent être indemnisé selon la loi sur les épizooties en cas de perte d’animaux. La majorité de la commission estime qu’il serait adéquat d’atténuer les conséquences négatives et les dépenses supplémentaires occasionnées dans le cas où des abattages doivent être ordonnés, notamment car une assurance à titre privé n’est pas possible. Elle propose ainsi par 13 voix contre 12 d’adopter la motion. Une minorité de la commission s’y oppose, car cela privilégierait les chasseurs et les entreprises précitées par rapport aux éleveurs, en les indemnisant pour des dépenses supplémentaires et les pertes de revenus.
Pour une meilleure lutte contre la maladie de la langue bleue
La CSEC-N a décidé, à l’unanimité, de déposer la motion de commission 24.4270 « Lutte contre la maladie mortelle de la langue bleue ». La teneur de cette motion est identique à celle déposée par sa commission homologue du Conseil des États (24.4258) et vise à ce que les autorités suisses puissent autoriser l’importation et l’utilisation de médicaments et de vaccins efficaces qui ne sont pas formellement homologués en cas d’épizootie.
Pas de déclaration nutritionnelle pour l’étiquetage du vin
La CSEC-N a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral sur sa motion 24.3825 « Étiquetage du vin. Ne pas reprendre les règlements de l'UE en Suisse » déposée le 5 septembre 2024. Elle a constaté avec satisfaction que ce dernier a suivi l’argumentation de la commission et que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) renonce à introduire une telle déclaration. Elle a décidé de retirer sa motion, son objectif étant ainsi rempli.
La commission a siégé le 14 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Simone de Montmollin (RL, GE).