22.454
Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Délibérations (PDF)
Délibérations | Arguments (PDF)
23.073
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)
Délibérations (PDF)