Chaque année, une trentaine de pétitions parviennent au Parlement. En général, une dizaine d’entre elles sont remises par des organisations et des groupes d’intérêt ; celles qui restent sont envoyées par des privés.
Comment une pétition entre-t-elle dans le circuit ?
Pour adresser une pétition au Parlement, il suffit de donner son nom, son adresse et une signature valable. Elle portera le nom de son auteur, qui accepte ainsi une certaine visibilité.
Qu’est-ce qui définit une pétition ? « Il faut qu’on puisse devenir actif au niveau législatif – c’est-à-dire en faire une intervention parlementaire. Sinon, on considère l’envoi comme la réaction d’un citoyen à un sujet touchant le parlement et on répond par une lettre », explique Kathrin Meier, collaboratrice scientifique auprès de la
Commission de l’économie et des redevances, et responsable de recevoir les requêtes.
L’étape suivante consiste à attribuer la pétition au bon secrétariat. En effet, s’il est clair qu’une pétition concernant l’AVS va aller à la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), on hésite à savoir si celle concernant la migration ira à la
Commission de politique extérieure (CPE) ou à celle des institutions politiques (CIP). Cette question clarifiée, la pétition reçoit un numéro et un titre officiel dans les trois langues, puis elle est envoyée au secrétariat compétent. La voilà entrée dans le circuit.
Kathrin Meier envoie alors une lettre de confirmation au pétitionnaire: « C’est là que s’arrête mon rôle ; une fois la pétition attribuée, c’est le secrétariat de la commission compétente qui s’occupe de toute la procédure. »
Remise de pétitions au Palais fédéral (ici : pétition 18.2013 : Transfert de l’ambassade suisse de Tel Aviv à Jérusalem, © EDU Schweiz - et pétition 15.2012 : Pour une politique climatique équitable, avec les cartons de signatures au premier plan, © Marco Zanoni/Klimaallianz Schweiz.)
L’avis des spécialistes
Avant toute chose, l’objet est adressé pour avis au département compétent. Ainsi, une pétition récente pour des
zones d’habitation sans antennes de téléphonie mobile a été envoyée par le secrétariat de la
Commission des transports et des télécommunications (CTT) au Département en charge de la communication (DETEC). La prise de position du département n’est pas publique : elle reste à l’usage interne des députés membres de la commission, et les aide à se faire une opinion.
Traitement en commission :
… quand la majorité ne donne pas suite…
Quand la majorité des membres de la commission a refusé de donner suite à la pétition, celle-ci passe en session dans la liste des pétitions prêtes. Cette liste est traitée l’avant-dernier jour de la session du Conseil des Etats et le dernier jour de celle du Conseil national.
La pétition est traitée au Conseil national en
catégorie V (procédure écrite). Si une minorité de la commission a souhaité lui donner suite et que le conseil suit cette minorité, la pétition retourne en commission. Celle-ci reprendra à son compte l’objectif de la pétition au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaires.
Si aucune minorité n’a souhaité lui donner suite, le président utilise la formule standard : « La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition parce qu’elle rejette l’objectif visé par cette dernière ». La pétition est ainsi réputée liquidée.
… quand la majorité donne suite…
Si la majorité veut donner suite, la commission (ou un député) reprend à son compte l'objectif visé et élabore une initiative ou une intervention parlementaires.
Ce cas est rare. Kathrin Meier explique : « Certaines personnes peuvent investir beaucoup d’espoir dans la réalisation de leur pétition et être frustrées que le Parlement n’y donne pas suite. Il serait parfois plus prometteur de contacter des parlementaires personnellement, pour les convaincre. En effet, si aucun parlementaire ne défend la pétition, elle a peu de chance d’être adoptée. »
Influencer des débats en cours…
Il arrive aussi que les pétitionnaires veuillent influencer des débats en cours. Par exemple, la pétition 14.2034 de la « Session des jeunes 2014 » appuyait l’initiative 13.407: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Alors que l’initiative demandait un ajout à l’art. 261bis du Code pénal, pour rendre punissable toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la pétition allait un peu plus loin, en y ajoutant la discrimination fondée sur le handicap. Plus récemment, la pétition de l’association « Verein Wildtierschutz Schweiz » 17.2001: Stop à la politique d’extermination du loup, a été traitée avec l’initiative cantonale valaisanne 14.320: Loup. La récréation est terminée!, qui défendait une position opposée.
Cette procédure se base sur l’article 126, al. 2, de la loi sur le Parlement. Selon cet article, si une pétition est liée à un objet devant être traité par les Chambres fédérales, elle sera examinée avec cet objet. C’est peut-être le chemin le plus sûr que peut prendre une pétition, en s’insérant dans un cadre qui occupe déjà le Parlement.
Des parlementaires au travail – ici, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N)
Un peu d’histoire…
Avant l’entrée en vigueur de la
loi sur le Parlement en 2003, le processus de traitement des pétitions au Parlement était réglé de manière rudimentaire. La
Commission des institutions politiques (CIP) du National a proposé l’obligation d’examiner les pétitions par la commission compétente dans le cadre des travaux préparatoires pour cette loi ; c’est à ce moment qu’elle a réglé la procédure en cas de soutien ou de refus de la pétition.
En 2008, le Parlement a procédé à une révision de ces articles dans le cadre de ses
modifications diverses du droit parlementaire.