Les médicaments seraient cependant exclus de cette libéralisation. Cette "lex pharma", qui accorde l´exception aux produits dont le prix est imposé par l´Etat, a passé la rampe par 7 voix contre 5.
Il s´est agi de trouver une solution "politiquement acceptable", a expliqué la présidente de la commission de l´économie du Conseil des Etats Simonetta Sommaruga (PS/BE) mardi devant la presse.
Une minorité s´insurge cependant contre ce régime qui favorise une branche en la protégeant de la concurrence. D´autant que le potentiel d´économies est important au rayon des médicaments, a-t-elle noté.
Préavis favorable
La décision d´autoriser les importations parallèles venant de l´espace économique européen ne constitue pas vraiment une surprise. La commission avait déjà donné un préavis favorable au passage à la règle de l´épuisement régional début juillet. Les résultats de l´enquête sur les chances et les risques du changement de paradigme qu´elle a obtenus entre-temps l´ont confortée dans sa décision, selon Mme Sommaruga.
La nouvelle loi sur les brevets, qui règle le sort des importations parallèles, a les faveurs de la gauche et du PDC. Radicaux et UDC aimeraient s´en tenir au régime actuel de l´épuisement national. Ce système permet au titulaire d´un brevet de s´opposer à l´importation de son produit commercialisé à l´étranger tant que celui-ci est protégé en Suisse.
Ilot de cherté
La majorité de la commission estime qu´autoriser les importations parallèles permettra de réduire les prix en Suisse et de renforcer la concurrence. La minorité pense en revanche que l´effet sera minime sur les prix et que l´économie et la recherche suisses seront nettement désavantagées.
Les conséquences sont mineures pour l´industrie pharmaceutique car, en dépit de son nom, la loi ne met pas en cause les brevets mais les importations, a assuré la socialiste. Quant au dépôt d´une plainte contre la Suisse pour violation du droit international et des règles de l´OMC, il est peu probable.
Initiative possible
Par 9 voix sans opposition, la commission a aussi autorisé les importations parallèles venant de pays non européens pour quelques cas "rares". Il s´agit de produits importés à titre professionel et dont la protection découlant du brevet est de moindre importance.
Si le Parlement ne décide pas de lever le régime de l´épuisement national, le peuple pourrait avoir le dernier mot. Les grands distributeurs suisses menacent en effet de lancer une initiative populaire en faveur de prix à l´importation plus bas.
2 septembre 2008