-  Assurance invalidité - Premières passes d'armes à la commission compétente du National

-  Cannabis - Sanctionner les fumeurs de joints par des amendes uniquement

-  Politique familiale - Une commission du National souhaite un article constitutionnel

 

Assurance invalidité - Premières passes d'armes à la commission compétente du National

Les premières passes d'armes ont commencé au sein de la commission de la sécurité sociale du Conseil national concernant le volet "A" de la 6e révision de l'AI. Les attaques de la gauche contre ce projet qui prévoit notamment la suppression de 12'500 rentes d'ici 2018 sont restées vaines.

La commission a décidé d'entrer en matière par 16 voix contre 8, a indiqué vendredi sa présidente Thérèse Meyer (PDC/FR). Par 16 voix contre 9, elle a refusé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que le Conseil fédéral présente son message sur le deuxième volet de la révision.

Une proposition de renvoi au Conseil fédéral avec mandat de forcer les employeurs à engager une certain nombre de personnes handicapées et de restreindre la portée des suppressions de rentes a aussi fait chou blanc (15 voix contre 9). La commission n'a pas voulu non plus traiter dans deux projets distincts les coupes prévues et la nouvelle contribution d'assistance qui doit permettre aux handicapés d'engager des personnes pour l'aide à domicile.

Le plénum devrait débattre du premier volet de la 6e révision de l'assurance invalidité (AI) lors de la session d'hiver. Sa commission préparatoire n'a pas encore achevé l'examen du projet mais a déjà pris plusieurs décisions. Par 15 voix contre 9, elle propose que l'assurance maladie puisse annoncer à l'AI les cas "suspects" afin d'améliorer la détection préventive.

Sanctions

Au rayon des sanctions contre les personnes qui refusent de collaborer à leur réintégration dans le marché du travail, la majorité de la commission s'en est tenue à la proposition du Conseil fédéral de prendre en compte le degré de la faute commise mais plus la situation financière de l'assuré.

Par 12 voix contre 10, elle souhaite même que les indemnités journalières puissent être refusées, voire réduites. Pas question en revanche de toucher aux allocations pour impotents. Par 15 voix contre 9, elle a accepté la possibilité de prolonger au-delà d'un an la durée des mesures de réinsertion professionnelles.

Enfin, par 13 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition en faveur d'un quota de personnes handicapées à employer. Elle a chargé le Conseil fédéral de lui remettre une analyse à ce propos.

 

Cannabis - Sanctionner les fumeurs de joints par des amendes uniquement

Sanctionner les fumeurs de cannabis par une amende d'ordre plutôt que par une procédure pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants: par 18 voix contre 7, la commission de santé publique du Conseil national a accepté cette idée découlant d'une initiative parlementaire du PDC.

Ce n'est pas la volonté de sanctionner, mais "la manière de sanctionner" qui doit changer, a souligné vendredi devant la presse Thérèse Meyer (PDC/FR), la présidente de la commission. Et Jürg Stahl (UDC/ZH) d'ajouter que plusieurs cantons, tels que St-Gall et Neuchâtel, ont déjà adopté le système d'amendes.

La commission, qui s'est contentée pour l'instant d'entrer en matière, n'a pas encore fixé les modalités de ces amendes. Si une minorité de la sous-commission à l'origine du projet concret de révision de la loi veut infliger une sanction seulement aux fumeurs de joints majeurs, la majorité souhaite une limite d'âge plus basse, soit 15 ans.

Quant au montant requis, il oscille pour l'instant entre 50 et 200 francs. "La majorité de la sous-commission prône ce dernier chiffre", selon Mme Meyer. La mise en place pratique de ce système d'amendes "n'est pas facile", a expliqué M. Stahl. La commission a donc commandé une analyse au Conseil fédéral. Elle reprendra ses débats sur ce sujet début 2011.

 

Politique familiale - Une commission du National souhaite un article constitutionnel

La Confédération devrait jouer un rôle plus important en matière de politique familiale. La commission de la sécurité sociale du Conseil national a adopté, par 17 voix contre 7, un projet de nouvel article constitutionnel qu'elle va mettre en consultation.

Le nombre de familles monoparentales ou dont les deux parents travaillent est en constante augmentation, a indiqué Jürg Stahl (UDC/ZH) en présentant le projet vendredi devant la presse.

Ce dernier prévoit notamment que les cantons et la Confédération encouragent les mesures permettant de concilier vie familiale et exercice d'une activité lucrative. "Un des problèmes actuels de politique familiale les plus aigus", selon la présidente de la commission Thérèse Meyer (PDC/FR).

Le texte met un accent particulier sur les structures de jour extrafamiliales et extrascolaires, dont l'offre doit être appropriée. Si les efforts des cantons et des tiers ne suffisent pas, c'est à la Confédération d'entrer en scène. Cette dernière peut participer au financement des mesures prises par les cantons.

Une minorité écologiste exigeait que la Confédération fixe les principes applicables à l'harmonisation des avances de contribution d'entretien par les cantons. Une idée refusée par 14 voix contre 3, et 7 abstentions. Le Conseil fédéral devrait publier un rapport sur la question d'ici la fin de l'année.

La volonté de ne pas entrer en matière sur le projet de nouvel article constitutionnel, prônée par l'UDC, n'a pas connu davantage de succès: elle a été rejetée par 16 voix contre 7.

 

 

ATS, 15.10.2010