Le nouveau crédit d'ensemble d’un montant de 12'600 millions de francs pour la réalisation de la NLFA (99.054) porte sur les investissements de la NLFA depuis 1993 jusqu’à la fin du projet. Il est subdivisé en huit crédits d’objet, dont sept correspondent chacun à un objet. Le huitième contient des réserves. Les crédits d’engagement actuels pour la NLFA sont supprimés et les engagements contractés lors de leur utilisation ainsi que les paiements déjà effectués grèveront le nouveau crédit d’ensemble. Le Conseil fédéral propose de libérer un montant de 9'700 millions de francs pour la première phase et de 2'900 millions pour la seconde phase, qui reste toutefois bloqué. Après s'être longuement entretenue de la répartition des crédits d’objets entre la 1e et la 2e phases, répartition qui a été décidée par le Conseil national, la Commission s'est ralliée sans opposition aux décisions du Conseil national, pour finalement adopter le texte par 8 voix contre
0.
D'autre part, la CTT-E a décidé sans opposition d'entrer en matière sur la révision de la loi sur la circulation routière (LCR; 99.036) et elle a entamé la discussion par article du texte. Il est prévu de terminer la discussion par article le 18 novembre.
Par ailleurs, la commission a adopté, par 9 contre voix contre 7 et 5 abstentions une proposition qui précise que les mesures de construction sont à concentrer prioritairement sur les corridors de ferroutage.
Réunie les 28 et 29 octobre sous la présidence de M. Theo Maissen (PDC/GR), dont le mandat arrive à expiration, et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la CTT-E a siégé à Sedrun (Commune de Tujetsch, GR). Elle a profité de son déplacement pour visiter le chantier intermédiaire du tunnel de base du St-Gothard.
Berne, le 01.11.1999 Services du Parlement