L'idée de l'épargne-logement fait rapidement son chemin dans les Chambres fédérales. A peine sept semaines après la décision du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire portant sur ce sujet, sa Commission de l'économie et des redevances (CER) lance la procédure de consultation sur un projet de loi. Selon ce projet, les cantons devraient pouvoir admettre dans leur système fiscal que le capital d'un compte-épargne logement soit déductible des revenus imposables, ceci dans le but d'encourager la propriété. Par ailleurs, la CER rejette une initiative sur les cartels.

Dans sa session d'automne 1999, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire sur l'épargne-logement (98.455, Hans-Rudolf Gysin). La CER-N a entre-temps mis au point ses propositions et elle les envoie à présent en consultation. Par le truchement de modifications de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les cantons auront la possibilité d'admettre, au niveau de leur fiscalité, une nouvelle déduction des revenus des personnes physiques: celles des montants déposés dans le but de constituer un capital destiné au financement d'un logement pour les propres besoins de l'acquéreur. La modification de la LHID étant une formule potestative ("Les cantons peuvent prévoir...") il est loisible aux cantons de choisir les modalités qui régiront l'épargne-logement au niveau cantonal. C'est d'ailleurs pour cette même raison que la CER rejette l'idée de fixer un montant maximal annuel pour les sommes déposées. En outre, dans la mise en oeuvre de cette mesure par les cantons, la CER veut instaurer un système aussi souple que possible de libre passage pour les personnes concernées qui changeraient de canton. Le projet de loi a été approuvé par 13 voix contre 9. La minorité qui rejette le projet fait valoir que le texte proposé va à l'encontre d'une harmonisation du droit fiscal.

La CER a procédé aussi à l'examen préliminaire de l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Ammann Schoch sur l'interdiction des cartels (99.432). Cette intervention vise à ancrer dans la constitution une disposition interdisant les cartels et prévoyant des sanctions plus sévères en cas de violation de la loi sur les cartels. Par 13 voix contre 10, la CER propose de ne pas donner suite à cette initiative parce qu'elle comporte, selon elle, trop de lacunes. Ainsi, l'exigence selon laquelle les cartels ne peuvent être autorisés que par des lois fédérales engendrerait une procédure trop lourde. La CER estime qu'une décision sur l'admission de cartels serait plus expéditive si elle relevait d'une autorité de concurrence. En outre, l'Union européenne autorise les cartels lorsque ceux-ci sont suceptibles d'amener un gain d'efficacité, un aspect que l'initiative parlementaire ne prévoit pas.

Au cours de la même séance, la CER a adopté une motion et un postulat: par la première, elle exige du Conseil fédéral qu'il mette au point un système de contrôle de la qualité dans le domaine des fourrages. Par le deuxième, elle invite le Conseil fédéral à renforcer le régime des cautionnements des petites et moyennes entreprises car ils offrent, actuellement, peu d'attraits.

La séance s'est tenue les 15 et 16 novembre 1999 sous la présidence du conseiller national Georg Stucky et en partie en présence du conseiller fédéral Villiger, à Berne.

Berne, le 17.11.1999    Services du Parlement