1. 99.069 én Budget de la Confédération 20001.1 Généralités
Etant donné que le budget 2000 est dans la ligne des objectifs budgétaires, la Commission des finances n’a procédé qu’à des modifications ponctuelles du budget.
Les réductions sont intervenues sur proposition des sous-commissions ou sur proposition du Conseil fédéral. Dès lors, les modifications budgétaires par rapport au projet de budget du Conseil fédéral sont limitées à environ 20 positions budgétaires. Les décisions de la Commission des finances entraînent une augmentation de l'excédent de dépenses de 100 mio. de francs. La détérioration du budget est due essentiellement à l’augmentation du crédit pour l’Expo et de l’abandon de l’achat des appareils de saisie pour la RPLP.
1.2 Chiffres globaux importants
| Compte financier | Budget 2000 |
| - | En mio. de francs |
| Dépenses selon le projet du Conseil fédéral | 47’375 |
| Recettes | 45‘634 |
| Résultats selon proposition Conseil fédéral | 1‘741 |
| Résultats selon les délibérations budgétaires de la Commission des finances du Conseil des Etats | - 1‘692 - 49 |
| Résultats selon les délibérations de la Commission des finances du Conseil national | - 1‘842 |
1.3 Délibérations sur les chapitres
Dans le détail, la Commission a pris les décisions les plus importantes qui suivent (cf. à ce sujet les dépliants):
1. Autorités et Tribunaux (A + T)
1.1 Chambres fédérales
Parlement:+ 141'000 francs pour la revalorisation des contributions aux groupes, selon décision du Parlement prise lors de la session d’automne 1999.
Services du Parlement:+ 1'248'900 francs ; pour l’essentiel, transfert administratif du Secrétariat des commissions des finances du Contrôle fédéral des finances aux Services du Parlement (une réduction s’ensuit au Contrôle fédéral des finances).
Mais également 1 poste supplémentaire pour le secrétariat et un poste supplémentaire pour les Services du Parlement.
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Aucune modification. La croissance des dépenses du DFAE dans leur ensemble est de 4 % environ, en raison surtout des actions pour le maintien de la paix et des mesures en faveur du Kosovo.
3. Département fédéral de l’intérieur (DFI)
+ 3 % à 14 mia. de francs. 10, 3 mia. sont dépensés au titre de l’Office fédéral des assurances sociales et 2,9 mia. pour l’éducation et la science.
Les Commissions des finances ont réduit de 450'000 francs une rubrique de l’Office fédéral de l’éducation et de la science.
4. Département fédéral de justice et police (DFJP)
4.1 Secrétariat général
Transfert des crédits de la Division presse et radio du DFJP au Département de la défense qui modifie 5 positions budgétaires (personnel, infrastructure).
Le Conseil fédéral a décidé ce transfert au début d’octobre 1999. Le budget doit donc être adapté.
4.2 Office des réfugiés
Les remboursements des frais d’assistance aux cantons pour les requérants d’asile peuvent être réduits d’environ 100 millions, comme l’a suggéré l’Office des réfugiés, car le flux des réfugiés est en forte régression.
5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
5.1 Secrétariat général
Transfert des crédits de la Division presse et radio du DFJP au DDPS qui modifie 4 positions budgétaires (personnel, infrastructure) pour un montant total de 8'411'200 francs (cf. ci-dessus, ad DFJP).
En outre, une proposition de minorité demande de biffer tous les crédits de paiement et de crédits liés au projet Satos (système électronique d’exploration).
6 Département fédéral des finances (DFF)
6.1 Contrôle fédéral des finances (CDF)
Depuis le 1er septembre 1999, la loi accorde au CDF une plus grande autonomie, qui lui permet d’établir lui-même son budget, lequel est présenté à la Délégation des finances, qui fait les propositions nécessaires aux commissions.
Transfert des crédits du Secrétariat des commissions des finances du Contrôle des finances aux Services du Parlement ( cf. ci-dessus ad chapitre 101).
6.2 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Les conditions modifiées pour la taxe des appareils d’enregistrement de la RPLP ont des conséquences sur le budget. Les recettes budgétées à 50 mio. de francs pour l’achat des appareils RPLP tombent.
7. Département fédéral de l’économie
7.1 Secrétariat général
Le Conseil fédéral propose d’ajouter au budget 150 mio. de francs pour l’Expo.02. Le crédit de paiement de 179,8 mio. de francs au total reste bloqué jusqu’à ce que le crédit d’engagement supplémentaire de 250 mio. de francs et les conditions qui s’y rapportent soient remplis.
7.2 Service civil
Réduction de postes de 120'000 francs, car il s’agit d’évaluation de remboursements de prestations qui ne sont que très rarement utilisées.
8. Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
8.1 Office fédéral de l’énergie
A une courte majorité, la Commission recommande dans deux rubriques une augmentation de crédit de 1 mio. de francs pour chaque rubrique dans le domaine de l’encouragement des énergies renouvelables.
8.2 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
A une courte majorité, la Commission a également réduit les prestations de service de tiers de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage.
Arrêté fédéral I:
Art. 1 Modification des chiffres : une augmentation de l'excédent de dépenses de 100 mio.
Art. 2 Les 3e et 4e alinéas sont modifiés du fait du transfert des postes du Secrétariat des commissions des finances du Contrôle des finances aux Services du Parlement.
La Commission a approuvé le budget 2000 par 19 voix contre 0 et 1 abstention.
Arrêté fédéral II: concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2000.
Approbation par 18 voix contre 0 et 1 abstention
Arrêté fédéral III:concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2000.
Approbation par 18 voix contre 0 et 1 abstention
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2000 à 2003
Approbation par 18 voix contre 0 et 1 abstention
2. 99.070 én Supplément II au budget 1999
Dans son message sur le supplément II 1999, le Conseil fédéral propose d’approuver des crédits supplémentaires pour une somme de 726 millions de francs.
Avec le premier supplément, les crédits supplémentaires proposés dans le supplément II entraînent une augmentation de l’ensemble des dépenses budgétisées de 914 millions ou 2,0 %. Les dépenses majeures des crédits supplémentaires de 1999 portent sur le domaine de la crise des Balkans pour 447 mio., des intérêts sur les fonds de la Caisse de pensions pour 177 mio. de francs et des assurances sociales pour 33 mio. de francs.
Sur les 45 crédits requis, 25 ont déjà été libérés par anticipation par décision de la Délégation des finances.
La Commission est également favorable à un crédit de 50 mio. de francs pour l’Expo, crédit qui avait déjà été libéré par la Délégation des finances.
A une exception, la Commission des finances a approuvé à l’unanimité tous les suppléments de crédits.
3. 99.061 sén Compte de la Régie des alcools pour 1998/99
Produit net. 193,5 mio. (+ 6 mio. par rapport à l’exercice précédent)
Charges nettes 32,0 mio. (- 4 mio.)
Bénéfice total après résultat extraordinaire 165,7 mio. (+ 14,4 mio.)
La Commission a approuvé à l’unanimité les comptes de la Régie fédérale des alcools 1998/99.
Berne, le 19.11.1999 Services du Parlement