La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a refusé d'inscrire dans la loi sur la circulation routière les limites du taux dalcoolémie et a exclu du "système en cascade" les infractions légères.  A l'instar du Conseil national, la commission estime que les appareils de saisie pour la RPLP doivent être remis gratuitement aux détenteurs des véhicules dans un premier temps, tout en maintenant que les frais de montage sont à la charge de ces derniers.  Pour des raisons de calendrier, l'assainissement prochain de la N1/N2 entre Härkingen et Wiggertal ne doit pas se dérouler à même temps que l'aménagement du tronçon en six voies; sont à entamer seuls les travaux de préparation qui n'entraîneront pas de retard.

La Commission a achevé hier l'examen par articles de la révision de loi sur la circulation routière (99.036) qu'elle avait entamé à sa dernière séance après avoir accepté l'entrée en matière sans contre-proposition. Elle avait tout d'abord rejeté la proposition du Conseil fédéral de créer un système de cours de formation complémentaire obligatoire pour tout nouveau conducteur. Il avait été avancé en commission que cela reviendrait à admettre que la formation de base débouchant sur l'obtention du permis de conduire était insuffisante, ce qui serait faux, et qu’il s’agissait là d’une nouvelle intervention étatique lourde et coûteuse, sans que son utilité soit prouvée. A sa séance d'hier, après avoir été convaincu de l’utilité de ces cours, la commission est revenue sur sa décision et a introduit dans le projet de révision, par 7 voix contre 3, les cours de perfectionnement obligatoire comme condition d'obtention du permis définitif.

La Commission a ensuite approuvé l'introduction du système dit "de cascade", qui fixe de manière uniforme dans toute la Suisse des "tarifs" minimaux pour les mesures administratives infligées aux conducteurs pour conduite mettant en danger la circulation. Ces mesures seront appliquées de manière graduelle en cas de récidive et pourront aller jusqu’au retrait du permis pour une durée indéterminée. Or, se démarquant du Conseil fédéral, elle a exclu de ce système les infractions légères et précisé, que la conduite en état d'ébriété, mais avec un taux d'alcoolémie non qualifié, peut compter parmi les infractions légères si aucune autre circonstance aggravante n'alourdit le cas. La commission a toutefois rejeté par 7 voix contre 6 la proposition de fixer la limite de la concentration d'alcool dans le sang (0,5 et 0,8 pour mille) dans le texte de loi. C'est au Conseil fédéral que doit revenir cette compétence. Le texte ainsi mis au point a ensuite été approuvé par la Commission sans opposition. Il est prévu de traiter l’objet au Conseil des Etats à la session de printemps 2000.

En outre, dans l'élimination des divergences concernant le crédit d'engagement relatif pour les coûts d’investissement relatifs à la RPLP (99. 015), la Commission s'est ralliée au Conseil national qui avait approuvé à la session d’automne le crédit en question - dont le montant est de 121,5 millions de francs - quant au principe, tout en l'augmentant de 113,8 millions pour faire supporter par la Confédération les frais de remise et de montage de l'appareil de saisie pendant la période d'introduction. La Commission du Conseil des Etats estime également qu'il convient de réduire les frais d'acquisition de l’appareil de saisie pendant la période d'essai pour que le prélèvement de la redevance soit mieux accepté et pour garantir que le montage soit fait pour l’an 2001. Mais elle est d’avis qu'il ne serait pas approprié d’attribuer les frais d’acquisition et d’installation entièrement à la Confédération, d'abord en raison des conséquences financières d’une telle décision, mais aussi pour augmenter l’incitation à utiliser l'appareil avec soin: c'est pourquoi elle propose que les frais de montage soient à la charge du détenteur du véhicule. En outre, la Commission s’oppose à l'augmentation du crédit d'engagement pour des raisons techniques: elle a donc décidé de règler les modalités de la remise gratuite de l'appareil dans l’arrêté sur le credit d’engagement pour les coûts d’investissement et d’en régler les conséquences financières lors de l’examen du supplément I du budget au Parlement à la session d'été 2000). Les divergences pour cet objet seront éliminées à la session d’hiver 1999. Enfin, la Commission a pris acte du fait que l’appareil de saisie présentait encore - pendant la période d'essai actuellement en cours - des problèmes techniques mais que ceux-ci devraient être réglés à temps pour que la production et le montage des appareils soient possibles en temps voulu.

La commission a ensuite pris acte des conclusions d'un rapport d'experts du DETEC qui faisait suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire Reimann (98.417) par le Conseil des Etats à la session d'automne 1998. Sur la base de ses résultats, elle a conclu qu'un aménagement du tronçon Härkingen-Wiggertal de la N1/N2 à six voies en même temps que l‘assainissement prévue pour 2003 - comme l'exige le texte de l'initiative - n'est pas réalisable pour des raisons de calendrier. Elle s'est donc ralliée à la solution proposée par le DETEC qui consiste à entreprendre durant l’assainissement les travaux préparatoires en vue d'un élargissement futur. En outre, la Commission estime qu'il convient d'entamer sans délai les travaux de planification de l'aménagement à six voies parce que le rapport d'expert démontre clairement que les capacités actuelles seront insuffisantes dès 2012.

Concernant les autres décisions de la CTT-E, veuillez vous référer au communiqué de presse du 18 novembre 1999.

La commission a siégé le 18 novembre 1999 sous la présidence du Conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR), en partie en présence du Conseiller fédéral Villiger.

Berne, le 19.11.1999    Services du Parlement