Au vote sur l’ensemble, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats propose au plénum, par 7 voix contre 1, d'approuver le projet de nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (Lpers). La suppression du système de nomination du personnel pour une durée de fonctions de quatre ans et l'instauration d'un engagement de droit public résiliable ne sont pas remises en question. Si la LPers n’en dispose pas autrement, c'est le Code des obligations (CO) qui s'applique. Certaines catégories d'employés, notamment le personnel auxiliaire, les stagiaires et le personnel recruté et employé à l'étranger doivent pouvoir être entièrement soumis au CO: par 9 voix contre 2 et une abstention, la CIP du Conseil des Etats franchit ainsi un pas de plus que le Conseil national qui s'en tient à ce que les employés fédéraux ne soient soumis au CO que dans "des cas particuliers fondés".
Alors que l'inclusion de la Poste et des CFF dans le champ d'application de la Lpers n'est pas contestée, l'extension de sa validité aux entreprises que la Poste et les CFF "contrôlent", ajoutée dans le texte par le Conseil national, est rejetée par la Commission des Etats. En revanche, le personnel de l'Institut de la propriété intellectuelle, assumant aussi l'exercice de la puissance publique, ne doit pas être soumis au CO, contrairement à ce qu'a décidé le Conseil national.
Des "impératifs économiques ou impératifs d'exploitation majeurs" doivent également figurer parmi les motifs légaux de résiliation, d'après le Conseil fédéral et le Conseil national. La proposition visant à biffer cette disposition a été rejetée par 11 voix contre 1.
A l'instar du Conseil fédéral et du Conseil national, la commission du Conseil des Etats veut transférer les compétences quant à la détermination des salaires minimaux au Conseil fédéral et celles touchant les salaires maximaux aux employeurs (c’est-à-dire notamment à la Poste et aux CFF). Deux autres propositions, consistant à habiliter soit le Conseil fédéral soit les employeurs des deux compétences, ont été rejetées à une nette majorité.
Une part du salaires des employés fédéraux doit être calculée en fonction de la prestation fournie. Or, contrairement au Conseil national, ni la commission ni le Conseil fédéral ne veulent que les décisions concernant la composante "prestations" du salaire ne puissent faire l'objet d'un recours devant la Commission fédérale de recours en matière de personnel (c'est-à-dire, notamment, pour violation de l'égalité devant le droit). Ce droit de recours risquerait, aux yeux de la commission, d'empêcher que le salaire au mérite devienne un instrument de gestion efficace. Les possibilités de recours par voie interne existent.
La loi fédérale sur le personnel de la Confédération sera examinée par le Conseil des Etats au cours de la prochaine session d'hiver.
La Commission a siégé les 1er, 2 puis 22 novembre 1999 sous la présidence de Vreni Spoerry (PRD/ZH).
Berne, le 23.11.1999 Services du Parlement