La Délégation de surveillance de la NLFA a pour mission d'assurer la haute surveillance parlementaire sur la réalisation des nouvelles liaisons par chemin de fer à travers les Alpes. Elle vérifie notamment si les prestations demandées sont fournies, si les délais sont respectés, si les coûts sont maîtrisés et si les crédits sont affectés comme prévu; elle examine aussi le respect du cadre juridique et le déroulement des opérations. A cet effet, elle dispose des mêmes droits et elle est soumise aux mêmes devoirs que les Commissions de gestion et la Délégation des finances.
La délégation de surveillance de la NLFA présente une fois par an aux Commissions des finances, aux Commissions de gestion et aux Commissions des transports et des télécommunications un rapport d'activités où elle fait état des résultats de son enquête.
Outre quelques aspects de nature formelle, la Délégation de surveillance de la NEAT s'est penchée, dans la première période qu'elle a examinée, sur des problèmes relatifs au dépassement des coûts, au renchérissement, à la délimitation entre la première et la deuxième étape et aux possibilités d'un financement par des tiers.
Le surcoût de 438 millions de francs, en rapport direct avec le projet et annoncé dans les prévisions, est couvert par des réserves dans le nouveau crédit global de la NLFA: En examinant le nouveau crédit global de la NLFA à la session d'automne 1999, le Conseil national a, en tant que chambre prioritaire, arrêté des crédits d'engagement pour un montant de 12,6 milliards de francs (base des prix 1998). Cette somme comprend des réserves de 15 pour-cent (soit 1,669 milliards de francs) destinés à couvrir les risques telles que les modifications des projets, les mises à l’enquête publique et la géologie. Sont expressément exclus les coûts découlant d'éléments sur lesquels la direction du projet n'a pas prise et qu'elle ne peut guère prévoir, tels que le renchérissement, les taux d'intérêts dans la construction et la taxe à la valeur ajoutée.
Le surcoût obtenu aujourd'hui et qui est en rapport direct avec le projet est estimé à 332 millions de francs pour l'axe du Gothard et 106 millions de francs pour l'axe du Lötschberg. Ces chiffres résultent de la différence entre la facture finale - un chiffre qui résulte lui-même d'une évaluation tenant compte du projet dans sa situation actuelle sur la base des prix de 1991 - et l'objectif qui avait été fixé conformément à l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics (FTP), avec adaptation des chiffres aux valeurs de 1991.
Cet excédent peut être couvert par les réserves qui sont gérées de manière centrale par le Conseil fédéral. Mais avant qu'un crédit ne puisse être débloqué, diverses options doivent être étudiées, telles que la modification des termes de la commande effectuée par la Confédération ou l'adaptation des normes et des mesures; il est également prévu d’envisager une planification des tâches telle que le niveau des normes doive être baissé voire - sous réserve des impératifs liés à la sécurité - abandonné. Cette démarche a été appliquée avec succès lors de la construction de la ligne de la Vereina des chemins de fer rhétiques.
Les frais supplémentaires dus au renchérissement, aux taux d'intérêt dans la construction et à la TVA sont prévus dans le Fonds pour les grands projets ferroviaires: Les prix du marché, tributaires de la conjoncture, ont connu une augmentation supplémentaire en raison de l'accroissement de la demande dans le secteur de la construction de tunnels - la simultanéité des deux projets du Gothard et du Lötschberg n'est pas étrangère à ce phénomène - l'assainissement structurel dans le secteur de la construction, et la retenue dont font preuve les entreprises dans leur offre avant d'assumer d'importants risques financiers et techniques dans l'exécution de projets de grande envergure. Ce "renchérissement" doit pouvoir être couvert après coup et jusqu'à concurrence des frais effectifs - ceci en conformité avec l'article 3 du projet d'arrêté sur le financement du transit alpin - par le Conseil fédéral au moyen d'une extension des crédits d'engagement. Les crédits requis sont englobés dans le Fonds
pour les grands projets ferroviaires. C'est le Parlement qui décide des prélèvements de ce Fonds au cours du débat annuel sur le budget.
Volonté manifeste du législateur et du Peuple de réaliser les travaux par étapes: Suite à différentes demandes visant à avancer certains grands projets de la 2e étape à la 1ère et après le rejet au Conseil national de l'Initiative parlementaire Hegetschweiler (99.410), la Délégation de surveillance souligne qu'une réalisation anticipée d'importants projets de la 2e phase est impossible si l'on se fonde sur une interprétation large de l'arrêté fédéral sur le transit alpin. D'après la Délégation, la permutation de projets entre les phases présuppose une modification de l'ordre des étapes tel qu'il est fixé dans l'arrêté et, y le cas échéant, requiert une modification du plafond fixé pour les avances. Les décisions concernant ces points sont du ressort du Parlement.
Financement privé à des conditions définies clairement: Un financement privé destiné à des projets clairement délimités peut être envisagé à condition qu'aucune dépense supplémentaire ni risque accrû ne soient occasionnés pour la Confédération et que le plafond d'endettement et la limite fixée pour les avances soient respectés. Mais ce type de financement ne doit pas compromettre la réalisation, dans les délais prévus, des projets financés par le Fonds, notamment ceux de la première étape de la NLFA. Une déduction des crédits - notamment dans la construction du tunnel de base du Lötschberg - et un ajournement des travaux qui en résulterait priveraient rapidement la Confédération de recettes en raison d'un retard dans la perception de la redevance poids lourds liée aux prestations.
La Délégation de surveillance a siégé le 22 novembre 1999 à Muri (Berne) sous la présidence du Conseiller aux Etats Hans Danioth (PDC, UR) et en présence de représentants de l'Office fédéral des transports, du Contrôle des finances et de l'entreprise Alptransit Gothard SA et du BLS AlpTransit SA. A cette occasion elle a adopté son premier rapport pour 1999 à l'intention des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications.
Berne, le 26.11.1999 Services du Parlement