La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a rejeté l’initiative populaire « pour des médicaments à moindres prix » (99.043), et a adopté, à la courte majorité de 9 voix contre 8, et une abstention, une contre-proposition de texte constitutionnel régissant la vente des médicaments génériques et les importations parallèles. Ce projet, la Commission l’a adopté notamment dans le but de disposer d’un moyen de pression en cas de rejet, lors de la votation de la loi sur les produits thérapeutiques, de la disposition qui, précisément, autorise les importations parallèles.

L’initiative populaire « pour des coûts hospitaliers moins élevés » (99.072), déposée elle aussi par Denner SA., a également été rejetée à l’unanimité. L’initiative propose :

  • de limiter le régime obligatoire de l’assurance-maladie à la seule couverture de l’hospitalisation.
  • d’exclure les assurés de la participation aux coûts.
  • que les cantons reçoivent des caisses maladies un montant de 250 francs par jour et par patient en contrepartie de l’hospitalisation d’un assuré en division commune.
  • d’offrir aux assurés la possibilités de conclure l’assurance pour hospitalisation dans le cadre de la LAMal ou avec des institutions d’assurance privée.
  • d’introduire une assurance complémentaire facultative pour les assurés désireux de continuer à couvrir le traitement ambulatoire ou hospitalier.

    • Le rejet de l’initiative par la Commission s’explique en partie par le fait que les représentants du comité de l’initiative invités par la Commission ont laissé diverses questions en suspens, notamment le problème du financement des coûts occasionnés par les soins apportés aux malades chroniques ou par les traitements ambulatoires de longue durée. Mais la Commission s’est aussi largement appuyée sur les considérations du Conseil fédéral pour prendre sa décision, affirmant que la solution proposée par les auteurs de l’initiative est effectivement inacceptable d’un point de vue social et qu’elle augmenterait les charges fiscales sans pour autant réduire les coûts de la santé. Selon la Commission, les principaux dangers sont les suivants : d’une part, de nombreuses personnes, pour des raisons financières, ne s’assureraient plus que pour le risque d’hospitalisation, d’autre part, le nombre des traitements hospitaliers augmenterait considérablement.

    L’initiative populaire « pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier », (99.059 vise à donner aux patients le libre choix du médecin et de l’hôpital, tout en exigeant des assureurs maladies qu’ils prennent en charge l’intégralité des coûts. Selon les auteurs de l’initiative, la LAMal, en prévoyant des listes d’hôpitaux admis, limite la liberté qu’a l’assuré de choisir son médecin et son hôpital. A cela s’ajoute qu’au lieu d’être encouragée, la compétitivité entre hôpitaux est entravée, du fait qu’en raison des listes d’hôpitaux admis, les hôpitaux privés sont écartés du marché. En rejetant l’initiative par 17 voix contre 1, la Commission partage l’avis du Conseil fédéral, qui s’oppose à une plus grande liberté de l’assuré concernant le choix du médecin et de l’hôpital. En effet, le système de planification établie par les cantons semble avoir enrayé la hausse des coûts. L’acceptation de l’initiative, en supprimant cet instrument, ce qui entraînerait une nouvelle hausse des primes de l’assurance-maladie de base. Le problème du financement des coûts hospitaliers n’est toutefois pas réglé pour autant. C’est pourquoi, selon la conseillère fédérale chargée du dossier, des projets alternatifs à l’initiative seront proposés par la voie législative ordinaire, dans le cadre de la deuxième partie de la révision de loi sur l’assurance-maladie.

    Pour terminer, la Commission a approuvé à l’unanimité la motion du Conseil du Etats « Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur la consommation » (98.3684) en forme de postulat. L’intervention, transmise à l’unanimité par le Conseil prioritaire, charge le Conseil fédéral de créer le plus rapidement possible les conditions permettant de saisir l’évolution du coût de la vie dans les différents groupes socio-économiques. Des statistiques distinctes devront être établies notamment pour les ménages comprenant des personnes actives, les foyers avec enfants, les familles monoparentales et les retraités. Si la Commission a toutefois choisi de transformer la motion en postulat, c’est parce qu’il est déjà prévu que le Conseil fédéral formule une proposition sur ce sujet au cours de la prochaine législature. La question est donc partiellement réglée.

    La Commission s’est réunie pendant deux jours à Berne, pour la dernière fois de la législature, sous la présidence de M. le conseiller national Paul Rechtscheiner (PS/SG) et en partie en présence de Mme la présidente de la Confédération Ruth Dreifuss.

    Berne, le 29.11.1999    Services du Parlement