Compte tenu du nombre croissant d'interventions parlementaires, et vu le volume de travail et les coûts occasionnés au niveau du Conseil fédéral et de l?administration, le groupe de coordination des commissions de gestion a examiné la possibilité d?améliorer l?efficacité de la procédure suivie par les interventions parlementaires, et a présenté des propositions de réforme. Selon le groupe de coordination, il ne saurait être question de restreindre le droit des députés à déposer librement des interventions en cours de session. En revanche, il s?agirait de faire en sorte que le département compétent de réponde directement aux interventions et que le Conseil national les traite de manière conséquente.
Le groupe de coordination a basé ses réflexions sur l?étude menée par l?Organe parlementaire de contrôle de l?administration (OPCA). Ce dernier a étudié l?évolution quantitative des interventions et leur liquidation par les Chambres. Il a en outre évalué le coût des réponses au niveau du Conseil fédéral ainsi que de l?administration et a recueilli des propositions de réforme.
L?enquête de l?OPCA a notamment démontré que le nombre d?interventions déposées par les députés et les groupes s?est orienté à la hausse entre 1984 et 1997, à quelques variations près. Cette tendance apparaît dans les deux conseils, quoique que de façon moins marquée au Conseil des Etats. Quant à l?analyse des coûts effectuée par l?OPCA sur la base de 40 interventions (10 motions, 10 postulats, 10 interpellations et 10 questions ordinaires) choisies au moyen d?un procédé aléatoire, elle a indiqué que les coûts des réponses s?élèvent à un montant variant entre 1'000 et 8'000 francs par intervention (calculs établis selon le principe de la couverture des coûts). A noter que les intervalles de coûts diffèrent peu d?une catégorie d?intervention à l?autre. L?OPCA a également organisé auprès de la Chancellerie fédérale, des secrétariats généraux des départements et de douze offices fédéraux un sondage écrit, dont il ressort que 80 % des personnes interrogées plaident en faveur d?une modification des
procédures et de la pratique actuelles en matière de réponses aux interventions.
Les propositions de réforme de l?Administration fédérale contiennent une simplification et une rationalisation au niveau du traitement des interventions par le Conseil fédéral et l?administration. D?autre part, elles visent des réglementations et des procédures en vigueur au sein du Parlement, ainsi que les modèles d?interventions eux-mêmes.
Les commissions des institutions politiques, sont elles aussi actuellement chargées d?examiner, dans le cadre du projet de révision totale de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (SR 171.11) la possibilité d?améliorer l?efficacité de l?instrument de l?intervention parlementaire. Dans cette perspective, le rapport du groupe de coordination est également adressé à ces commissions.
Berne, le 03.12.1999 Services du Parlement