Le 16 mars 1998, le Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Rhinow 97.409, qui vise la réforme des institutions de direction de l'Etat, et il a chargé la CIP-E de préparer un projet en l'espace de deux ans, soit d'ici la session d'été 2000. Le Conseil fédéral ayant réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de soumettre lui-même un projet avant la fin de la législature 1995-1999, la CIP-E a alors décidé de simplement suivre les travaux du Conseil fédéral, et de ne pas entamer elle-même de travaux de son côté.
Le Conseil fédéral n'ayant apparemment pas réussi à tenir le calendrier qu'il s'était fixé, la CIP s'est entretenue avec Mme la conseillère fédérale Metzler sur la suite des travaux. A cette occasion, la CIP a notamment pris acte de la volonté du DFJP de soumettre un projet au Parlement en 2001. Selon la Commission, il semblerait que le nouveau chef du DFJP, qui n'est aucunement responsable des retards accumulés, désire accélérer le projet de réforme. La CIP continue néanmoins à se demander sérieusement si le Conseil fédéral dans son ensemble est vraiment déterminé à réformer le gouvernement. Par conséquent, elle a décidé de suivre de près les futurs travaux du Conseil fédéral en demandant qu'un compte rendu sur l'avancement des travaux lui soit soumis chaque trimestre. La Commission se réserve en outre le droit, au cas où les travaux ne s'accéléreraient pas, de prendre les choses en main et de soumettre elle-même un projet à son conseil.
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La Commission entend poursuivre elle-même les travaux de réforme des droits populaires. En effet, malgré l'échec du projet du Conseil fédéral relatif à la réforme des droits populaires (96.091 projet B), le Conseil des Etats reste convaincu de la nécessité d'agir dans ce domaine, comme en témoigne sa décision de donner suite à une initiative parlementaire de sa Commission de la réforme constitutionnelle (99.436 Iv.pa. CRC-E. Suppression de carences dans les droits populaires). Ainsi, la CIP-E a mis sur pied une sous-commission (composée de MM. les conseillers aux Etats Béguelin, Dettling, Inderkum et Schmid Samuel), chargée d‘élaborer, sur la base des nombreux travaux préparatoires effectués, des propositions susceptibles d'être adoptées, qui permettront à la CIP-E de soumettre un nouveau projet au Conseil des Etats d'ici la fin de cette année.
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Par 11 voix contre 0, et 1 abstention, la CIP-E soutient une version légèrement modifiée d‘un projet du Conseil national visant à intégrer dans la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration une disposition relative à la fonction d‘un porte-parole du Conseil fédéral (97.429 Iv.pa. CdG-N). A cet égard, la nouvelle légitimation de l'actuel vice-chancelier chargé de l'information ne remplace pas un projet solide d‘information de la Confédération, mais elle permet néanmoins de garantir une meilleure coordination, dans les faits, de la politique d'information de la Confédération.
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Par 11 voix contre 2, la CIP-E propose de donner suite à l'initiative 99.301 déposée par le canton d'Argovie, concernant l'aménagement de lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux pour les ressortissants étrangers délinquants et récalcitrants qui sont titulaires d'une autorisation provisoire de séjour relevant de l'asile ou qui ne possèdent pas d'autorisation de séjour en Suisse. L'initiative vise en outre l'adoption de motifs supplémentaires de détention afin de garantir l'exécution de l'expulsion, une surveillance accrue des frontières nationales (avec, si nécessaire, l'intervention de l'armée), et l'obligation pour la Confédération de délivrer les documents de voyage en lieu et place des cantons.
La Commission estime en effet qu'il est nécessaire de prendre des mesures contre l'immigration illégale et d'améliorer l'exécution de l'expulsion des requérants d'asile déboutés et des personnes qui ne possèdent pas d'autorisation de séjour en Suisse. Elle est par ailleurs bien consciente du fait qu'il faut trouver pour ces lieux d‘hébergement une solution, sur le plan législatif, qui ne soit pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle pense également que la révision complète de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, attendue pour 2001, sera le cadre idéal pour mettre en œuvre les préoccupations exprimées dans cette initiative.
Une minorité de la Commission propose de ne pas donner suite à l'initiative déposée par le canton d'Argovie, rejettant notamment l'idée de l'aménagement de lieux d'hébergement collectifs, car à ses yeux ceux-ci ne seraient pas compatibles avec la CEDH.
La Commission s'est réunie les 17 et 18 janvier 2000 sous la présidence de M. Maximilian Reimann (UDC/AG).
Berne, le 18.01.2000 Services du Parlement