Après avoir accepté l'entrée en matière sans contre-proposition lors de sa dernière séance, la CTT-N a achevé l'examen par articles du projet « Assainissement des Chemins de fer fribourgeois » (99.062). Pour étayer sa décision, la commission a invité Messieurs Claude Barraz, Directeur des GFM et Claude Lässer, conseiller d'Etat fribourgeois et Président du Conseil d'administration des GFM. Les discussions menées par la commission se sont focalisées sur l'état de la situation financière actuelle et future de l'entreprise, sur les possibilités pour la Confédération d'une non-participation ou d'une participation partielle à l'assainissement des GFM ainsi sur que la contribution des actionnaires privés (notamment des banques) à l'assainissement des GFM. A ce propos, la commission a refusé, par 11 contre 10 voix et 3 abstentions, une proposition de renvoi qui donnait mandat au Conseil fédéral de présenter une autre solution d'assainissement en incluant tous les actionnaires. Elle a en revanche accepté, par 15 contre 8 voix et une abstention, une proposition qui prévoit que la Confédération participe à l'assainissement financier des GFM en leur accordant une contribution à fonds perdu à hauteur de 26,9 pour cent et non pas à un tiers des pertes cumulées comme le prévoit le projet élaboré par le Conseil fédéral. Cette proposition a comme conséquence de réduire d'environ un million le montant octroyé par la Confédération au GFM. La majorité de la commission a estimé que la part de la Confédération à l'assainissement des GFM doit correspondre à sa participation effective au capital-actions, ce à quoi s'oppose la minorité de la commission estimant que ce critère n'est pas représentatif de la situation. La commission a finalement adopté, par 23 voix et une abstention, la loi fédérale sur l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois ainsi que l'arrêté fédéral concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu à l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM).
La commission a ensuite entendu Monsieur Benedikt Weibel, président de la direction générale des CFF, Monsieur Markus Rauh, président du Conseil d'administration de Swisscom et Monsieur Rudolf Hug, membre du Conseil d'administration de la Poste, pour se faire une image de la situation qui règne au sein de ces entreprises qui ont fait l'objet d'une libéralisation. Une discussion nourrie a suivi sur les difficultés et les défis que cette ouverture des marchés fait naître. Les trois entreprises ont présenté une image d'ensemble positive et ont souligné leur intention de mener à terme les objectifs parfois très exigeants que le Conseil fédéral leur a assignés.
Enfin, la Commission a décidé, par 14 voix contre 5 et deux abstentions, de proposer au Conseil national de transmettre une motion du Conseil des Etats (CTT-E 99.3456) en tant que motion des deux chambres. L'intervention vise à ce que le Conseil fédéral présente une vue d'ensemble de la construction des routes nationales dans une version actualisée et qu'il mette l'accent sur les moyens qui permettraient une transition sans heurts de la phase d'achèvement à la phase d'extension. La majorité de la commission a souligné l'importance de cette étude globale, notamment au vu des délais généralement très longs (en moyenne huit ans) de planification et de mise en chantier dans ce domaine. Une minorité propose de rejeter la motion parce qu'elle met l'accent uniquement sur extension du réseau des routes nationales et ne contient aucune référence expresse aux objectifs d'une politique des transports durable, un impératif dont il faut tenir compte dans la construction des routes nationales. Le Conseil fédéral avait cependant fait mention de la necessité d'opérer une vue d'ensemble en matière de politique des transports dans sa réponse à la motion.
En outre, par 13 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Strahm (99.450), qui vise à ce que dans le domaine des télécommunications, de la poste et des transports ferroviaires les prestataires privés soient tenus d'offrir des formations professionnelles, une obligation qui serait une condition d'octroi de la concession. Cette obligation devrait garantir la création et le maintien d'un nombre suffisant de places d'apprentissage dans les domaines où apparaissent de nouvelles professions. Par la même occasion, la commission a adopté par 19 voix contre 3 et une abstention une motion visant à charger le Conseil fédéral de lancer une campagne de formation continue en informatique.
La CTT-N a également examiné l'initiative parlementaire du conseiller national Claude Frey (99.444). Ce dernier souhaite modifier l'article 28 de la loi fédérale sur l'aviation de manière à ce que, d'une part, les conditions d'octroi d'une concession de route par le DETEC à une entreprise de transport sise en Suisse soit élargie et, d'autre part, que le DETEC puisse octroyer une concession même en présence de droits exclusifs, lorsque l'usage qui en est fait n'assure pas une desserte des aéroports conforme aux intérêts nationaux et régionaux et lorsque la concurrence n'est pas garantie. La commission a estimé que la discussion sur cette initiative parlementaire dépendait étroitement des résultats du vote populaire sur les accords bilatéraux et a, de ce fait, décidé de reporter la décision sur cet objet après le vote populaire.
La commission s'est réunie à Berne les 14 et 15 février 2000, sous la présidence de M. le conseiller national Duri Bezzola (R/GR) et en partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 15.02.2000 Services du Parlement