Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure contient pour la première fois une présentation détaillée de la participation de la Suisse au sein du système financier international, ce que la Commission a tenu spécialement à saluer. Le rapport est assorti de deux accords sur la coopération économique, l‘un avec la Croatie et l'autre avec la Géorgie, et d'un accord avec le Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle, pour approbation par le Parlement. La Commission propose à l'unanimité à son Conseil de prendre acte du rapport sur la politique économique extérieure et d'approuver les trois accords.
Dans le rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, établi à chaque début de législature, le Conseil fédéral explique sa position sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Parmi celles-ci, figure la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Par 12 voix contre 11, la Commission a décidé de déposer un postulat de la commission qui charge le Conseil fédéral d'examiner - au vu de l'augmentation du nombre de catastrophes écologiques transfrontalières - les modifications législatives nécessaires pour que cette convention puisse être signée et ratifiée.
La Commission s'est également penchée sur les rapports du Conseil fédéral et de la Délégation parlementaire suisse concernant leurs activités respectives au sein du Conseil de l'Europe; elle a également analysé les rapports sur les activités de la Délégation de l'AELE/PE et de la Délégation parlementaire suisse concernant leurs activités respectives au sein du Conseil de l'Europe; elle a également analysé les Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.
La Commission a en outre lancé une discussion sur le processus de paix au Proche-Orient, sur les événements intervenus depuis la formation de la nouvelle coalition gouvernementale en Autriche et sur le conflit en Tchétchénie. Elle a décidé de procéder à une audition au cours de sa prochaine séance, fixée au 10.4.2000: elle compte s'entretenir de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie avec des représentants de l'administration, du CICR, et du Haut Commissariat pour les réfugiés de l'ONU.
En ce qui concerne l'examen de l'initiative populaire "Oui à l'Europe", la Commission a décidé de procéder à l'audition du Comité d'initiative le 10 avril 2000 et de se prononcer sur l'initiative le 23 mai 2000.
La Commission a siégé les 14 et 15 février 2000 sous la présidence du Conseiller national Walter Frey /V/ZH) et en présence de MM. les Conseillers fédéraux Deiss, Couchepin et Villiger.
Berne, le 16.02.2000 Services du Parlement