Selon l'article 72, alinéa 3 de la Constitution fédérale, la création de nouveaux évêchés nécessite l'approbation de la Confédération. Issue de l'époque du Kulturkampf, dans les années autour de 1870, cette disposition est clairement dirigée contre l'Église catholique romaine et contrevient au droit de cette communauté de croyants, en vertu de la liberté de religion, de s'organiser librement.
La CIP-E avait déjà élaboré un projet dans ce sens. Au cours de la procédure de consultation, le texte avait recueilli le soutien d'une grande majorité des cantons, des partis et des milieux intéressés. Le Conseil des Etats avait néanmoins renoncé - par une petite majorité - à ce projet, parce qu'il craignait que le suppression de manière isolée de l'article suscite des discussions inutiles qui risquent de menacer la paix religieuse.
Par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, la CIP-N a décidé de reprendre le texte tel que l'avait voté son homologue du Conseil des Etats, bénéficiant en cela du solide soutien de la conseillère fédérale Ruth Metzler, cheffe du Département fédéral de justice et police. Par 23 voix contre 1 et 1 abstention, la Commission a rejeté la motion du Conseil des Etats, qui demande la mise au point d'un nouvel article sur la religion. Aux yeux de la CIP-N, un article constitutionnel qui entend régler le statut de toutes les communautés religieuses aurait pour seul effet d'engendrer davantage de difficultés.
Par 15 voix contre 8, la CIP-N propose à son conseil, au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire visant à introduire le "référendum constructif" (99.021).
D'après l'avis de la majorité de la commission, la possibilité d'introduire des contre-propositions pendant la procédure d'examen parlementaire - propositions qui, soutenues par 50'000 citoyens, devraient ensuite être soumises au peuple en même temps que le texte de loi décidé par la majorité du Parlement - pose de sérieux problèmes de procédure. Le processus de décision en deviendrait notamment plus opaque et la cohérence de l'ordre juridique serait compromise. Une loi doit être adoptée en tant que texte formant un tout. Détacher certaines parties du texte pourrait compromettre sérieusement la recherche d'un consensus, élément capital du système politique suisse; certaines groupes d'intérêt seraient favorisés par le fait qu'ils pourraient soigneusement sélectionner les passages qui les intéressent au détriment des autres dispositions du texte.
La minorité y voit quant à elle un précieux affinement de la démocratie directe. Le peuple devrait pouvoir corriger certains points d'une loi selon son désir et non pas se voir dans l'obligation de la rejeter en bloc parce que des "alliances contre nature" se sont constituées pour lancer le référendum.
Par 14 voix contre 6, la Commission a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Rennwald (99.404) visant à introduire le scrutin proportionnel pour les élections au Conseil des Etats. En instaurant le système proportionnel, l'auteur de l'initiative veut réaliser une représentation plus équitable des différentes forces politiques dans la Chambre des cantons. La majorité de la commission pense quant à elle qu'une réglementation au niveau du droit fédéral dans ce domaine constituerait une trop forte ingérence dans l'autonomie cantonale.
Enfin, la Commission a décidé, par 16 voix contre 3 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zwygart (99.454). Ce dernier demande que les parents exercent le droit de vote de leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de la majorité civique, ce qui reviendrait, selon l'auteur, à mettre en pratique la devise démocratique « un homme - une voix ». Non seulement les générations nouvelles doivent-elles être impliquées dans le débat politique mais ce système permettrait aussi de faire valoir les intérêts de la famille en politique. La majorité de la commission était néanmoins d'avis que le droit de vote n'est pas un bien divisible. Les « collisions d'intérêts » entre parents et enfants sont inéluctables. C'est bien plus par une politique familiale que les intérêts de la famille seront renforcés et non par l'extension du droit de vote. L'implication des jeunes dans la vie politique pourrait être réalisée plus judicieusement dans le cadre d'un abaissement éventuel de l'âge du droit de vote.
La Commission a siégé les 17 et 18 février 2000 sous la présidence de Mme Vreni Hubmann (PS/ZH).
Berne, le 18.02.2000 Services du Parlement