Prenant le contrepied du Conseil fédéral, dont le projet a été approuvé par le Conseil national, la CIP-E entend abandonner le système actuel de la primauté de la prestation à la Caisse fédérale de pension (CFP). La primauté de la prestation garantit à l'assuré une rente correspondant à 60 pour-cent de son dernier revenu assuré. Or le financement des rentes est peu transparent et les risques sont assumés en grande partie par l'employeur seul. La primauté de la cotisation, quant à elle, résout ce problème dans la mesure où le droit à l'assurance se calcule d'après le montant des cotisations qui ont effectivement été payées par le salarié et l'employeur. La CIP-E a toutefois renoncé à une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral après s'être laissée convaincre qu'un changement de système aujourd‘hui engendrerait de grosses difficultés. Si l'assainissement de la CFP est actuellement en bonne voie, il n'est pas encore achevé; avant qu'il ne soit procédé à de plus importantes réformes, il convient de rétablir durablement la confiance qui a été sérieusement ébranlée. En outre, le moment ne semble pas propice pour grever le budget fédéral d'une somme d'un milliard de francs correspondant au coût d'un tel changement. La CIP-E demande néanmoins à son conseil, par 11 voix contre 2, de limiter la primauté de la prestation dans le temps en fixant pour échéance la fin de 2006. Cette période permettra de passer au nouveau régime de la primauté de la cotisation à un moment où, on l'espère, la Caisse aura été consolidée.
La commission a siégé le 22 février 2000 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG) et en présence du conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 23.02.2000 Services du Parlement