Dans son message du 15 septembre 1999 (99.076), le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire pour des loyers loyaux et propose un contre-projet sous forme d'une révision du droit du bail dans le Code des obligations. La commission est d'avis que d'un point de vue politique, les deux objets doivent être traités ensemble. Le point central du contre-projet est la définition des loyers abusifs par le biais d'un modèle statistique de loyers comparatifs (art. 269 du projet). Pour pouvoir se déterminer sur le modèle proposé, la commission a demandé à l'administration des informations supplémentaires (à propos des critères pour la récolte des données et pour l'établissement et l'adaptation des statistiques). La commission a décidé à l'unanimité de repousser le traitement de l'initiative populaire et du contre-projet jusqu'à ce qu'elle dispose de ces informations, c'est-à-dire à la fin de l'été prochain.
La commission a fait une première lecture des propositions concernant l'adaptation et l'harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans le domaine des assurances sociales (99.093). Il s'agit essentiellement de remplir les conditions posées par la loi sur la protection des données. Une disposition autorisant tout traitement de données personnelles nécessaire au fonctionnement de l'assurance est introduite dans 11 lois fédérales en matière d'assurances sociales. Il s'agit de régler dans la loi les communications de données qui le sont jusqu'à présent au niveau des ordonnances et de fournir une base légale formelle pour des procédures d'appel existantes. La commission du Conseil national suit pour l'essentiel les propositions du Conseil fédéral qui ont déjà été approuvées par le Conseil des Etats. Elle a par ailleurs décidé de déposer un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les lacunes qui existent en matière de protection des données médicales, dans tous les domaines des assurances sociales . Ce rapport devra tenir compte de l'évolution technologique en matière de saisie de données et traiter la protection du secret en matière pénale. La commission terminera ses délibérations sur cet objet en mai prochain.
La commission a également adopté une motion du Conseil des Etats (00.3000) qui invite le Conseil fédéral à proposer une modification de la loi fédérale sur la protection des données ; il s'agit d'introduire dans la loi l'obligation des personnes privées et des organes fédéraux qui sont responsables du traitement de données personnelles d'informer les personnes concernées de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité.
La commission a poursuivi le traitement de la révision du Code pénal (98.038, projet A). Elle a procédé à des auditions portant notamment sur la toile de fond sociologique qui sous-tend toute la révision du code pénal. Les problématiques de la violence, de la réinsertion sociale, de l'effet des peines sur les détenus ont entre autres été abordées par les experts invités. La commission a également pu profiter d'un exposé sur la pratique et les expériences faites par une autorité pénitentiaire cantonale.
La commission a approuvé à l'unanimité le Traité du 17.11.97 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur le transfèrement de délinquants (99.031). Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats du 8 mars 2000. Ce traité donne aux détenus suisses et thaïlandais la possibilité de purger dans leur pays d'origine la peine prononcée à l'étranger. Ils pourront ainsi purger leur peine dans un milieu familier et dans des conditions qui favorisent la réinsertion sociale.
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 27 et 28 mars 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG) .
Berne, le 29.03.2000 Services du Parlement