Le 2 février 2000, le Conseil fédéral a adopté son message concernant la 11ème révision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (00.014), et l'a soumis au Parlement. Le projet vise à redresser à terme les comptes de quelque 1,2 milliard au moyen à la fois de mesures d'économies du côté des prestations et d'une augmentation du montant des cotisations. Le Conseil fédéral propose notamment de relever à cet effet le niveau de la TVA, et envisage d‘affecter au financement de l‘AVS une partie des réserves d'or de la Banque nationale qu'il est prévu de vendre.
Dans son message, le Conseil fédéral fixe à 65 ans l'âge de la retraite pour les deux sexes, tout en prévoyant un dispositif de retraite à la carte, qui permettrait aux assurés de percevoir une rente partielle à partir de 62 ans ou une demi-rente à partir de 59 ans. Il institue par ailleurs une égalité de droit entre hommes et femmes concernant l'octroi de la rente de veuvage : n'auront droit à la rente que les personnes veuves dont le cadet des enfants n'a pas atteint l'âge de 18 ans, ou qui avaient elles-mêmes dépassé l'âge de 50 ans lorsque le cadet à atteint ses 18 ans.
Le 1er mars 2000, soit moins d'un mois plus tard, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; 00.027). Outre une meilleure coordination avec la révision de l'AVS, ce message vise à visant à consolider le système et à optimiser l'exécution du dispositif, pour un coût total qui plafonnera à 355 millions de francs par an. La coordination avec les dispositions de l'AVS portera notamment sur l'âge de la retraite et l'institution d'un système à la carte pour l'âge de la retraite.
Si le Conseil fédéral a par ailleurs renoncé à proposer des mesures d'amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes à faible revenu et des personnes travaillant à temps partiel, trop chères, il a cependant proposé d'introduire dans la LPP la rente de veuf et le quart de rente d'invalidité, et de plafonner à 361‘800 francs le salaire assurable.
Après avoir entendu différents experts ainsi que plusieurs représentants des partenaires sociaux et des associations des institutions de prévoyance, la Commission a décidé d'entrer en matière:
par 15 voix contre 5, sur la partie A de la 11e révision de l'AVS, concernant un arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
- à l'unanimité, sur la partie B concernant la modification de la loi fédérale sur l'AVS
- par 11 voix contre 10, sur la partie C concernant la loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des APG en faveur de l'AI, adoptant simultanément une proposition visant à ajourner les délibérations jusqu'à l'examen du projet de 4e révision de l'AI.
La CSSS a par ailleurs demandé l'établissement d'un certain nombre de rapports complémentaires sur le financement futur de l'AVS, sur la situation particulière des femmes, sur les rentes de veufs/veuves, sur la situation des travailleurs âgés, enfin sur la conformité des prestations prévues par la LPP avec la disposition constitutionnelle pertinente. La Commission entamera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu les 18 et 19 mai 2000.
La Commission a par ailleurs discuté l'initiative parlementaire Combler une lacune du CO pour la protection de la maternité (99.429), déposée le 17 juin 1999 par Mme la conseillère nationale Christine Egerszegi. Cette intervention, qui figure parmi celles qui ont été déposées suite au rejet de l'assurance maternité en votation populaire le 13 juin 1999, vise à modifier le code des obligations (CO) de façon que "les femmes qui exercent une activité lucrative reçoivent dans tous les cas leur salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement que leur impose la loi sur le travail". Ce texte apparaît comme étant plutôt modéré si l'on considère que d'autres interventions proposaient un congé maternité payé de 14 semaines.
Le Conseil fédéral avait émis en septembre de l'an dernier un avis sur la question, dans lequel il rappelait que la législation régissant aujourd'hui la question de la perte de gain en cas de maternité était socialement inadaptée et demandait par conséquent à être révisée. Il ajoutait qu'il proposerait lui-même un texte au cours de la présente législature.
Compte tenu des délais applicables au traitement des initiatives parlementaires, la Commission devait se prononcer en tout état de cause avant la session d'été 2000. Elle a décidé par 13 voix contre 10 de donner suite à l'intervention. La majorité de la Commission a estimé que s'il y avait effectivement lieu de combler les lacunes du CO, le rejet par le peuple de l'assurance maternité interdisait de proposer une solution plus libérale. Inversement, une minorité a proposé de ne pas donner suite à l'initiative, considérant que le temps était venu de mettre en place un dispositif plus généreux. Aussi la Commission a-t-elle décidé en outre par 15 voix contre 8 de proposer la transmission au Conseil fédéral d'une motion visant à mettre en place une assurance maternité de 14 semaines, assortie d'un mode de financement mixte selon lequel l'employeur continuerait de verser le salaire pendant les 8 premières semaines après l'interruption de travail, et la caisse APG, par exemple, prenant la relève pour les 6 semaines restantes, sous réserve du prélèvement d'une cotisation salariale spécifique.
La Commission s'est réunie à Berne les jeudi 6 et vendredi 7 avril 2000, sous la présidence de Mme Rosmarie Dormann (PDC/LU), et partiellement en présence de Mme la conseillère fédérale Dreifuss.
Berne, le 10.04.2000 Services du Parlement