La Commission a examiné l'initiative populaire"pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)" (00.034) qui, comme son nom l'indique, vise à limiter à 30 km/h la vitesse maximale générale autorisée dans les localités, sous réserve de dérogations justifiées. Après audition du comité d'initiative sur la mise en œuvre du texte et débat approfondi, la Commission s'est ralliée par 14 voix contre 3 et 6 abstention à la proposition du Conseil fédéral de recommander au peuple le rejet de l'initiative sans lui soumettre de contre-projet. Bien que saluant l'objectif visé par l'initiative, soit le renforcement de la sécurité routière, la majorité de la Commission a rappelé, d'une part, que ralentir la vitesse ne constituait qu'un moyen parmi d'autres de renforcer la sécurité, d'autant qu'une limitation généralisée à 30 km/h en localité nuirait à la fluidité du trafic, d'autre part, que la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles proposées entraînerait par nature des procédures de décision et de recours lourdes et coûteuses, en raison du système ne prévoyant en localité le maintien de la limitation à 50 km/h qu'à à titre exceptionnel. Enfin, l'introduction d'une limitation générale à 30 km/h entraînerait soit la suppression du régime actuel de limitation à 30 km/h avec priorité aux piétons aujourd'hui mis en place dans certains quartiers résidentiels, soit la création de deux régimes distincts, l'un pour les routes principales, l'autre pour ces quartiers. C'est pourquoi la Commission a préféré se prononcer en faveur d'une simplification des dispositions qui aujourd'hui permettent la création de zones à 30 km/h, et d'un soutien financier aux cantons adoptant des mesures de limitation de la vitesse. La commission examinera si certaines revendications de l'initiative peuvent être reprises dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière actuellement en cours.
La Commission a décidé sans contre-proposition d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la circulation routière (99.036),que le Conseil des Etats a adopté le 23 mars 2000. Ce projet vise à accroître la sécurité routière en obligeant les nouveaux conducteurs à se perfectionner après l'examen de conduite et en sanctionnant plus sévèrement les conducteurs contrevenant aux règles de la circulation, notamment lors de conduite en état d'ébriété. La Commission entamera la discussion par article à de sa prochaine séance.
Concernant la libéralisation des télécommunications, la Commission a entendu des représentants de l'OFCOM, de Swisscom, de la ComCom et d'entreprises privées, qui lui ont fait part de leurs expériences depuis la libération du marché des télécommunications intervenue le 1er janvier 1998 avant de faire le point sur la compétitivité des entreprises suisses, sur le cadre juridique applicable, sur le maintien du service public, sur la pénurie d'informaticiens, enfin sur l'évolution à court terme. La discussion a notamment porté ensuite sur le point de savoir si la loi sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunication (LET), qui prévoit que la Confédération détient une participation majoritaire chez Swisscom, a encore sa raison d'être, sur les possibilités de compenser les handicaps des régions périphériques dans l'évolution actuelle du marché, si la ComCom dispose de compétences suffisantes pour veiller au respect des règles de la concurrence, enfin sur les conditions de travail au sein des entreprises de télécommunications privées. Les soucis exprimés dans la population quant à la pollution éléctrique émise par de nouvelles antennes ont également été abordés.
Après une courte discussion, la CTT-N a adopté à l'unanimité le protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontalière (99.096). Suite à la révision en 1998 de la directive de l'Union européenne « Télévision sans frontières », qui règle les modalités de diffusion transfrontalière de programmes de télévision au sein du marché intérieur européen, le Conseil de l'Europe a également adopté en septembre 1998 le protocole amendant la Convention sur la télévision transfrontalière datant de 1989. La Suisse souhaite approuver ce protocole, dont les principales modifications portent sur les points suivants : accès du public à des événements d'importance majeure est garanti, réglementation des programmes exclusivement consacrés à l'autopromotion et au télé-achat, suppression du délai d'attente de deux ans pour la diffusion d'œuvres cinématographiques et révision de la Convention uniquement dans le cadre d'une procédure spéciale (opting-out).
La commission s'est réunie les 10 et 11 avril 2000 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Duri Bezzola (R/GR) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 11.04.2000 Services du Parlement