La situation humanitaire et des droits de l'homme en Tchétchénie a fait l'objet d'une audition de représentants de l'OSCE (Mme l'Ambassadeur Heidi Tagliavini, Représentante personnelle de la présidente en exercice de l'OSCE pour des missions au Caucase), du HCR (Mme Gesche Karenbrock, Directrice adjointe du HCR pour l'Europe orientale) et du CICR (M. Angelo Gnädinger, Délégué général du CICR pour l'Europe). Les experts ont mis l'accent sur la complexité de la situation et ont insisté sur le fait que la sécurité n'est toujours pas garantie, en particulier pour des missions humanitaires.
La commission s'est posé la question de savoir dans quelle mesure le principe de conditionnalité pourrait s'appliquer à la coopération avec la Russie en raison des graves violations des droits de l'homme et de discriminations de minorités. Elle est arrivée à la conclusion qu'une telle mesure ne serait pas opportune, mais plutôt contraproductive. Du reste, le Parlement a rejeté, lors de la dernière session de printemps, une motion allant dans le même sens et qui demandait au Conseil fédéral de suspendre l'aide financière à la Russie.
En ce qui concerne l'Initiative populaire "Oui à l'Europe", la commission a entendu des représentants du comité d'initiative, à savoir Mme Cornelia Lüthi et M. Lukas Gresch-Brunner du "Nouveau mouvement européen suisse" (NOMES) ainsi que M. François Cherix du mouvement "Renaissance Suisse-Europe". Ils ont expliqué les motifs et le but de l'initiative. Les questions posées ont permis de clarifier les divers points de vue exprimés. L'examen au fond et de détail de l'initiative aura lieu le 23 mai 2000, lors de la séance de la commission.
Enfin, la commission a été informée du récent voyage de M. le Conseiller fédéral Joseph Deiss au Proche-Orient et des résultats escomptés.
La CPE-N a examiné le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Suisse et la République de Croatie (99.088). Elle a décidé à l'unanimité de proposer au plénum d'en approuver la ratification.
La Suisse considère de grande importance la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) du 17 juillet 1998. C'est pourquoi, notre pays entend faire partie également des 60 Etats fondateurs de la CPI qui ratifieront le Statut et qui, de ce fait, permettront son entrée en vigueur. Vu l'importance d'une telle adhésion, le DFAE a tenu à informer la commission sur les démarches en cours le plus tôt possible, et conformément à l'article 47bis a LREC.
La Commission a siégé le 10 avril 2000 sous la présidence M. le Conseiller national Claude Frey (R/NE), Vice-président de la commission et en présence de M. le Conseiller fédéral Joseph Deiss.
Berne, le 11.04.2000 Services du Parlement