Compte d'Etat de la Confédération 1999
Le compte financier 1999 (00.010 né) présente des dépenses pour 45,66 milliards de francs (- 2% en comparaison de l'année précédente), des recettes pour 43,02 milliards de francs (- 8,6%) et un excédent de dépenses de 2,64 milliards de francs. Le déficit budgétisé devait atteindre 4,11 milliards de francs. Dans le compte de résultats, le déficit atteint 4,44 milliards de francs.
Le désendettement et le refinancement des CFF laissent dans le bilan de 1999 des traces profondes. Le refinancement des CFF pour un montant de 14,6 milliards de francs comptabilisé directement à charge du découvert du bilan et l'excédent de charge du compte de résultats de 4,4 milliards de francs ont fait passer en une année le découvert du bilan de 53 à 72 milliards de francs. Ce montant représente plus qu'une fois et demie les dépenses annuelles de la Confédération.
Compte tenu de la diminution réjouissante du taux de chômage résultant de l'amélioration de la conjoncture, par 16 voix contre 4, la Commission des finances a adopté une motion demandant que le 3ème pour cent salarial pour les contributions AC soit supprimé au moins une année à l'avance pour la fin 2002 au plus tard.
Supplément I au budget pour 2000
Dans le supplément I au budget pour l'année 2000 (00.011 né) le Conseil fédéral propose des crédits supplémentaires pour 386,2 millions de francs et des crédits reportés pour 14,6 millions de francs. A cela s'ajoute des demandes de crédits d'engagements pour 86 millions de francs. La part prépondérante des crédits supplémentaires concerne la suppression des dommages dus à l'ouragan Lothar ainsi que des reports de fonds à l'intérieur du plafond de dépenses du domaine militaire. A la demande du Tribunal fédéral des assurances, la Commission a approuvé des crédits supplémentaires pour 800 000 francs pour 9 postes supplémentaires à l'état. La Commission des finances a approuvé tous les crédits supplémentaires du message. Cependant, en accord avec l'Administration, la Commission a réduit de 140 à 125 millions de francs le crédit au titre des soins aux forêts et mesures de gestion, car les enquêtes les plus récentes menées auprès des cantons démontrent que ce montant est suffisant.
Budget de la Régie fédérale des alcools 2000/2001
La Commission des finances a approuvé à l'unanimité le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 2000/2001 (00.017 né). Ce budget prévoit un bénéfice net de 197,5 millions de francs (+ 16,3 millions de francs par rapport au budget de l'exercice précédent).
Directives du Conseil fédéral pour le budget 2001 et le plan financier de la législature 2002 - 2004
L'examen du compte d'Etat offre chaque année l'occasion de mener un premier entretien au sein des commissions des finances sur les perspectives financières du budget et du plan financier
Suite de la procédure concernant les subventions fédérales
La Commission des finances a soumis les subventions fédérales à un nouvel examen. Elle a mené à ce sujet un entretien approfondi avec le Chef du Département fédéral des finances, Monsieur le Conseiller fédéral Villiger. La Commission des finances est arrivée à la conclusion qu'un réexamen matériel des subventions fédérales devra intervenir dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière (NPF). C'est pourquoi par 11 voix contre 10, elle a repoussé une proposition demandant au Conseil fédéral de présenter, parallèlement au grand projet NPF des variantes pour une diminution des subventions fédérales.
Participations étrangères de Telecom PTT
Sur mandat de la Commission des finances, le Conseil fédéral a élaboré un rapport final concernant les participations étrangères de Telecom PTT.
La Commission des finances constate que le Conseil fédéral a tiré les leçons de ces problèmes.Elle approuve la volonté du Conseil fédéral de faire toute la lumière sur les responsabilités des représentants de l'administration dans les entreprises fédérales et dans les sociétés anonymes, et de réexaminer les fondements de sa politique de participation.
La Commission a siégé jeudi et vendredi, le 11 et 12 mai 2000 sous la présidence du Conseil national Gerold Bührer (PRD/SH), et en présence de Messieurs les Conseillers fédéraux Villiger et Leuenberger, respectivement Chef du DETEC et Chef du DFF.
Berne, le 12.05.2000 Services du Parlement