La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a d'abord examiné dans son intégralité le projet de loi fédérale sur la protection contre les substance et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, 99.090 é), appelée à remplacer la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques, pour en approuver le texte à l'unanimité. Le but de cette révision est de conférer une base solide à la législation suisse en la matière, de maintenir le niveau élevé de protection et de s'aligner sur les dispositifs des autres pays industrialisés. Après avoir décidé, dans sa séance du 28 mars dernier, d'exclure de la loi les locaux et de ne pas déléguer au Conseil fédéral la possibilité d'étendre le champ d'application de la loi, la commission a ajouté une précision sur l'obligation de reprendre et de rapporter: quiconque remet des substances dangereuses ne doit être obligé de reprendre celles-ci, pour leur élimination appropriée, qu‘auprès d'utilisateurs non professionnels. S'agissant de l'obligation d'entendre les cercles concernés lors de la reprise des prescription et des normes internationales harmonisées, la commission a décidé, après une discussion détaillée, de suivre le Conseil fédéral.
La commission s'est ensuite penchée sur l'initiative populaire " pour des médicaments à moindre prix" (99.043), dont le Conseil national a recommandé le rejet le 20 mars dernier, suivant en cela le Conseil fédéral. La contre-proposition déposée par la CSSS du Conseil national puis rejetée par le plénum, a été reprise en partie comme proposition pour être soumise à examen: elle vise à ce que l'article 117, alinéa 3 (nouveau) de la Constitution fédérale comporte une nouvelle disposition selon laquelle, dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, il y a nécessité de prescrire, parmi les médicaments de valeur équivalente, celui qui est le moins onéreux. La commission a estimé que cette disposition n'avait pas sa place dans la Constitution, par ailleurs, dans la pratique, ce genre de règle risquerait de créer des problèmes insolubles: on peut se demander, par exemple, comment identifier le produit le plus avantageux; de plus, une ingérence dans les mécanismes du marché aurait des conséquences imprévisibles sur la structure des prix: dès qu'un produit plus cher est éliminé du marché, le produit initialement moins cher pourrait en effet se retrouver dans une catégorie de prix supérieur. Il serait finalement difficile de justifier une telle ingérence dans la liberté de l'exercice des professions thérapeutiques dans la mesure où - valeur égale ne signifiant pas forcément nature égale - des produits pourraient, en fonction de l'état général du patient, avoir des effets très différents. La commission s'est ralliée sans opposition à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil national.
La commission a poursuivi l'examen de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits LPT, 99.020), instrument central pour un contrôle moderne et uniforme des médicaments. Après avoir entendu des experts, la commission a entamé l'examen de détail. Le projet doit être prêt pour un examen au Parlement à la session d'automne.
La commission a siégé le 15 mai à Berne, sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE) et en présence de la conseillère fédérale Dreifuss. Les personnes suivantes ont été entendues: M. le conseiller d'Etat Samuel Bhend, chef de la direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, M. Klaus-Jörg Dogwiler, pharmacien cantonal, Aarau, Meinrad Sonderegger, président et Erich Müller, vice-président de l'association suisse des droguistes, Nicolas Markwalder, secrétaire et Heinrich Grob, membre du Conseil de l'association suisse des fournisseurs aux médecins et aux hôpitaux, M.A. Meisser, président de la société des vétérinaires suisses et M. W. Koch, délégué pour les produits thérapeutiques vétérinaires, ainsi que M. Zemp, membre de la direction de l'Union suisse des paysans.
Berne, le 16.05.2000 Services du Parlement