Génie génétique: L'ampleur du sujet et son importance nécessitent une deuxième séance d'auditions au cours du prochain trimestre. - Aucune suite ne sera donnée à l'initiative cantonale de Soleure sur le financement de la formation continue, mais le Conseil fédéral est chargé par le biais d‘un postulat d'en examiner certains aspects.
Appelé à concrétiser la motion "Gen-Lex" des Chambres fédérales, le projet de loi sur le génie génétique a pour objet de renforcer et de compléter le droit actuel sur le domaine extra humain. Visées par la motion qui a lancé le débat, et examinées par la suite dans le message du Conseil fédéral (00.008), les dispositions du texte portent sur la dignité de la créature, la protection de la diversité biologique et la protection contre les immissions dommageables en cas de dissémination, ainsi que sur une réglementation concernant les manipulations génétiques sur les animaux, l'extension de la responsabilité aux effets à plus long terme, une obligation générale de déclaration pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la désignation d'une commission d'éthique dans le domaine extra humain. Ce "catalogue" fait ressortir que le droit régissant le génie génétique ne touche pas seulement celui de la protection de l'environnement, mais aussi ceux de la protection des animaux, de la protection du consommateur, de l'agriculture, du droit de la responsabilité et du droit de la santé: il s'agit donc d'une loi "centrale" qui recoupe de nombreux domaines. Cette variété de domaines a augmenté d'autant le nombre d‘experts convoqués à la première séance. La première série d'entretiens a porté sur les secteurs suivants: l'éthique, l'agriculture, la responsabilité, les PME actives dans la bio-technologie, l'industrie pharmaceutique ainsi que les thèmes liés aux chances et risques. La commission a ensuite décidé de prévoir une nouvelle série d'auditions pour sa séance d'août et de se concentrer notamment sur les aspects de production de denrées alimentaires et sur leur vente ainsi que sur la position des ONG, avant d'entamer le débat d'entrée en matière et l'examen par articles. Les discussions ont fait clairement ressortir que les débats seraient nourris sur 3 questions: celle de la responsabilité, celle de l'intégration dans la loi du respect de la dignité de la créature et celle d'un éventuel moratoire.
La commission s'est par ailleurs penchée à nouveau sur l'initiative déposée par le canton de Soleure (99.304; cf. le communiqué du 18.1.2000), qui vise un renforcement de l'engagement de la Confédération dans le domaine de la formation continue et, surtout, un changement de système quant à son financement, consistant à passer d'un système axant l'allocation des ressources davantage sur la demande que sur l'offre. De l'avis de la commission, cette proposition mérite d'être examinée mais doit se limiter à la formation continue dans le domaine professionnel. La commission a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative mais de charger le Conseil fédéral par un postulat de présenter un rapport sur les possibilités d'un changement de système ainsi proposé.
La commission a siégé le 16 mai 2000 sous la présidence du conseiller aux Etats Pierre-Alain Gentil (PP/JU) à Berne.
Berne, le 17.05.2000 Services du Parlement