C'est à l'unanimité que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté le projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (98.037, projet 1). La commission a terminé l'examen par articles de ce projet du Conseil fédéral passablement remanié par le Conseil national. Suite aux critiques émises par certains experts, ce dernier avait en effet modifié le projet dans le sens d'une meilleure protection des droits fondamentaux et d'une meilleure garantie de la protection des données. Les conditions dans lesquelles une surveillance est possible sont énumérées de manière plus restrictive. Il est interdit a priori de surveiller des personnes habilitées à refuser de témoigner pour raison de secret professionnel; les exceptions à cette règle sont définies précisément. La commission a procédé à quelques retouches du projet. Elle a notamment ajouté une disposition obligeant les fournisseurs de service de télécommunications à être à même de fournir les renseignements relatifs à l'identification des personnes disposant d'un téléphone portable, y compris les appareils fonctionnant avec des cartes prépayées. En ce sens, la commission partage les soucis exprimés par les autorités de poursuite pénale et estime qu'en ce domaine il convient de limiter les possibilités d'agissements criminels sous couvert d'anonymat.
Le 20 décembre 1999, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats tendant à modifier la réglementation de l'immunité relative (99.435). L'initiative vise à rendre plus difficile le bénéfice de l'immunité pour les parlementaires et les autorités élues par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport avec leur activité officielle. La commission a aujourd'hui décidé, par 7 voix contre 4 et deux abstentions, de maintenir sa décision d'entrer en matière. Après la première tentative datant du début des années 90 (iv. pa. 91.424 ; Rüesch) visant à limiter l'immunité relative de manière à éviter les abus, la commission estime qu'il importe d'apporter un peu de clarté à la réglementation et à la pratique actuelles. Si la décision de la commission est confirmée par le Conseil des Etats, le Conseil national se prononcera définitivement sur l'entrée en matière.
Après avoir entendu des praticiens se prononcer sur le projet, et malgré quelques remarques critiques, la commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (98.038, projet C). Le projet de loi se propose notamment de relever de sept à dix ans le seuil de la majorité pénale. Le principe sous-tendant la nouvelle loi est la priorité de l'éducation et de l'intégration sociale des mineurs sur les sanctions. Les mineurs âgés de plus de seize ans ayant commis des infractions graves peuvent toutefois être condamnés à une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans. La commission débutera l'examen par articles du projet de loi lors de sa prochaine séance.
La commission a décidé par 6 vois contre 5 de ne pas entrer en matière sur un projet d'arrêté fédéral concernant les recherches sur les liens entre la Suisse et l'ex-RDA (Initiative parlementaire. Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial (Walter Frey); 95.410). Le projet adopté par le Conseil national en mars 1999 prévoit la nomination d'un expert indépendant pour gérer ces recherches, effectuées notamment sous l'angle des activités des organes de la Stasi (« Staatssicherheitsdienst »). La majorité est d'accord qu'il est important de faire la lumière sur le passé de la Suisse. Elle relève toutefois que les dossiers de la Stasi peuvent être aujourd'hui déjà consultés à des fins de recherches scientifiques. Des recherches historiques sont ainsi possibles, sans qu'il soit nécessaire de désigner un expert par arrêté fédéral. La minorité estime que dans la constellation de la construction européenne, il est important de connaître les relations qu'il y a eu entre la Suisse et la Stasi. Elle souligne que le Conseil fédéral s'est prononcé favorablement sur le projet qui a été adopté par le Conseil national à une large majorité. Dans ce contexte, la commission propose par 6 voix contre 4 de rejeter une motion (97.3606) qui charge le Conseil fédéral d'entreprendre des démarches diplomatiques afin que la Suisse puisse avoir accès aux documents concernant les activités de la Stasi et de la « Kommerzielle Koordinierung ».
La commission a donné suite par 8 voix contre 1 à une initiative parlementaire déposée par son président Dick Marty, en vue de modifier le statut juridique des animaux (99.467. Iv. pa. Les animaux dans l'ordre juridique suisse). Cette initiative reprend le projet sur lequel le Conseil national n'est pas entré en matière en décembre 1999. La majorité de la commission constate que le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national a été refusé sans véritable débat au plénum. Cette décision a donné lieu à de vives réactions dans la population et au lancement de deux initiatives populaires. La majorité de la commission estime qu'il vaut la peine de ne pas perdre le travail de la commission du Conseil national, qui s'est étendu sur sept ans, et qu'il convient de réexaminer le statut des animaux au niveau de la loi. Selon la minorité, il n'y a pas lieu de revenir maintenant sur cet objet qui n'a pas trouvé de majorité au Conseil national. Si les initiatives populaires aboutissent, il sera toujours possible d'y opposer un contre-projet au niveau de la loi.
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative à son initiative parlementaire 97.455. Amnistie fiscale. Dénonciation spontanée sans conséquences pénales, qui sont dans l'ensemble positifs. Etant donné que le Conseil fédéral veut examiner l'idée d'une amnistie fiscale générale dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices des finances fédérales, la commission a décidé de suspendre ses propres travaux et d'attendre d'être informée sur les projets concrets du Conseil fédéral.
Enfin, la commission a décidé de transmettre deux motions qui chargent le Conseil fédéral de proposer une réglementation pour les fonds en déshérence : 97.3606 Mo CN. Avoirs en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale. Implications juridiques (Rechsteiner Paul); 97.3401 Mo CN Fonds en déshérence. Au Conseil fédéral d'agir (Grobet).
La commission s'est réunie à Berne le 18 et 19 mai 2000, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI) et partiellement en présence du conseiller fédéral Joseph Deiss.
Berne, le 19.05.2000 Services du Parlement