La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-NR) propose par 18 voix avec 1 abstention de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Zisyadis (99.463) demandant que toute personne déclarée inapte au service soit exonérée de la taxe militaire. L'initiative vise à améliorer la situation des handicapés et à permettre aux personnes déclarées inaptes au service de choisir entre le paiement d'une taxe militaire ou l'accomplissement d'un service national à la collectivité d'utilité équivalente. La commission estime que le premier objectif a été grandement réalisé au travers de la révision de la loi fédérale sur la taxe d'emption militaire effectuée en 1994. Quant au second objectif visé par l'initiative, la commission est d'avis qu'un tel choix, qui nécessiterait une modification du principe constitutionnel (art. 59, al. 3) n'est pas judicieux. Elle a refusé par 14 voix contre 7 de transmettre l'initative sous la forme d'un postulat allant dans ce sens. Selon la majorité, un tel choix ne pourrait se concevoir que si l'on connaissait un système de service national obligatoire. Or les premières discussions menées dans le cadre du projet Armée XXI montrent que l'on s'achemine vers le maintien de l'obligation de servir avec une priorité donnée au service militaire.
Par ailleurs, la commission propose par 22 voix avec 1 abstention d'approuver les modifications de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (00.028). Elle estime que l'augmentation du capital propre d'un montant de 50 millions de francs, demandée par le Conseil fédéral est justifiée. Ce montant doit permettre d'assainir les rapports entre les différents postes du bilan suite à l'adaptation des documents comptables aux normes RPC (recommendations relatives à la présentation des comptes) et IAS (international accounting standards). La commission salue la volonté d'appliquer les normes IAS pour une présentation moderne des comptes. Elle estime qu'une recapitalisation de ce montant se justifie si l'on tient compte des perspectives des entreprises d'armement et de l'évolution des commandes dans le cadre de la réforme Armée XXI. Elle a en revanche rejeté par 11 voix contre 10 une proposition visant à inscrire formellement ce montant de 50 millions de francs dans le texte, estimant que les assurances données par le conseil fédéral suffisaient.
La commission dresse un premier bilan globalement positif de la Loi fédérale sur les armes, accessoires d'armes et munitions. Dans l'ensemble, la nouvelle législation a permis d'harmonisé certaines pratiques en matière de lutte contre l'abus liés aux armes à feu. La commission qui, outre les responsables de l'administration, a auditionné M. Bussmann, chef de la division des affaires criminelles de la police cantonale lucernoise et M. André Duvillard, adjoint du commandant de la police cantonale neuchâteloise, constate que des difficultés subsistent dans la mise en oeuvre de la loi. C'est notamment le cas des armes factices qui ne sont actuellement pas réglementées. La commission souhaite qu'une solution soit trouvée à ce problème.
La CPS-NR dresse un bilan positif de la participation suisse au partenariat pour la paix. Elle prend avec satisfaction du rapport annuel adopté le 17 mai dernier par le Conseil fédéral et encourage ce dernier à poursuivre sur la voie tracée.
Pour terminer, la CPS-NR a également discuté des problèmes rencontrés dans le cadre de la mise en oeuvre de laConvention d'interdiction des armes chimiques, notamment la question de la destruction des stocks existants ainsi que les possibilités d'engagement de la part de la Suisse.
La Commission s’est réunie les 22 et 23 mai à Berne, sous la présidence du Conseiller national Boris Banga (PS, SO). Le Président de la Confédération Adolf Ogi a participé à l’essentiel de la séance le 23 mai.
Berne, le 23.05.2000 Services du Parlement