Réunie pour la troisième fois cette année en séance ordinaire, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a d'abord pris connaissance des résultats du rapport que la Hayek Engineering AG a consacré aux gisements d'économies que pourrait receler la construction du tunnel de base du St-Gothard et des conclusions qu'en a tirées le conseil d'administration de l'Alptransit Gotthard AG. Un premier examen du rapport n'a pas permis à la DSN d'identifier des dysfonctionnements qui justifieraient une intervention urgente de sa part. Après avoir déjà consacré sa séance précédente notamment à la définition du mandat concerné et à son attribution, elle procédera les 12 et 13 septembre 2000 à l'analyse détaillée du rapport précité. Elle communiquera ses conclusions finales par écrit au Conseil fédéral, organe de surveillance.
Elle a ensuite poursuivi la discussion qu'elle avait engagée relativement au respect sur les chantiers de la NLFA des dispositions de la loi sur le travail, des conventions collectives dans le secteur de la construction et des législations sur les étrangers et sur les assurances sociales. Elle s'est ainsi entretenue avec plusieurs représentants de Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) et de la Commission professionnelle paritaire pour les constructions souterraines (PK-UT) de la difficulté de concilier en l'occurrence des exigences extrêmement diverses: faire en sorte que les travaux soient aussi rapides et aussi peu onéreux que possible, tenir compte des implications de la nouvelle loi sur le travail et de la nouvelle convention collective, garantir l'égalité de traitement entre entreprises nationales et entreprises étrangères, assurer enfin la stricte application des dispositions légales sur la protection des travailleurs.
La DSN a constaté que les litiges relatifs aux reliquats de salaire dus aux ouvriers sud-africains et le non-respect des horaires de travail sur le site du puits de Sedrun avaient pu entre-temps trouver une issue. Elle a décidé dans ce contexte d'insister à nouveau auprès du Conseil fédéral pour que tous les travailleurs, suisses ou étrangers, associés à la construction de la NLFA, bénéficient d'une couverture suffisante, notamment en matière d'assurance-accidents. Elle a également approuvé expressément le renforcement du contrôle exercé à tous les niveaux (Confédération, cantons, CNA, maîtres d'oeuvre et Commission paritaire pour les constructions souterraines) sur l'exécution des dispositions citées plus haut, garant d'une meilleure prévention des abus. Elle a enfin rappelé le prix qu'elle attachait au strict respect des dispositions légales et contractuelles, d'autant que celles-ci conservent aux entreprises une relative souplesse (horaires flexibles, par ex.).
Enfin, la DSN s'est intéressée à la question du raccordement des lignes principales aux deux tunnels de base et de l'aménagement des lignes du reste du réseau. En ce qui concerne la décision du Conseil fédéral sur le tracé dans le canton d'Uri et ses conséquences, la DSN procédera à sa prochaine séance à une visite des lieux avec les responsables fédéraux et le gouvernement uranais de façon à se faire une idée précise des implications. Par ailleurs, suite à la discussion concernant un projet de raccordement du tunnel de base du Lötschberg aux lignes principales dans la région de Frutigen, elle a chargé l'Office fédéral des transports d'étudier différentes variantes possibles et de lui remettre son rapport à la fin du mois d'octobre 2000 au plus tard.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie à Berne le 16 août 2000 sous la présidence de M. le conseiller national Andrea Hämmerle (PS, GR). Etaient également présents à la séance: le directeur du Contrôle fédéral des finances, le directeur de l'Office fédéral des transports, ainsi que des représentants du conseil d'administration et de la direction des sociétés maîtres d'oeuvre AlpTransit Gotthard SA et BLS AlpTransit SA, du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), de la Commission professionnelle paritaire pour les constructions souterraines (PK-UT) ainsi que des sociétés CFF SA et BLS SA.
La Délégation de surveillance de la NLFA a pour mission d'assurer la haute surveillance parlementaire sur la réalisation des nouvelles liaisons par chemin de fer à travers les Alpes. Elle vérifie notamment si les prestations demandées sont fournies, si les délais sont respectés, si les coûts sont maîtrisés et si les crédits sont affectés comme prévu; elle examine aussi le respect du cadre juridique et le déroulement des opérations. A cet effet, elle dispose des mêmes droits et elle est soumise aux mêmes devoirs que les Commissions de gestion et la Délégation des finances. La délégation de surveillance de la NLFA présente une fois par an aux Commissions des finances, aux Commissions de gestion et aux Commissions des transports et des télécommunications un rapport d'activités où elle fait état des résultats de son enquête.
Berne, le 17.08.2000 Services du Parlement