La commission propose à l'unanimité d'approuver des accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein (99.091). Ces accords règlent les modalités de coopération entre les autorités policières et douanières compétentes et consolident les bases légales dans ce domaine. Ils visent à renforcer la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers ainsi que contre la migration clandestine.
La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil national du 20 juin 2000. Des accords analogues avec la France et l'Italie ont été approuvés par le parlement au printemps 1999.
La commission a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux Etats P. Aeby (99.445) visant à créer un Tribunal fédéral de première instance en matière de droit public et de droit pénal. La commission reconnaît qu'il y a lieu de légiférer dans ce domaine. Les bases constitutionnelles à cet effet ont été créées avec l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice. La commission a été informée que le DFJP va soumettre au Conseil fédéral un message sur la réforme de l'organisation judiciaire d'ici la fin de cette année. Ce projet intégrera les buts visés par l'initiative parlementaire. Dans ces conditions, la commission estime qu'il convient d'attendre les propositions du Conseil fédéral et qu'il n'est pas opportun que le parlement prenne maintenant l'initiative d'une procédure législative.
C'est également à l'unanimité que la commission a décidé d'entrer en matière sur les propositions du Conseil national en vue de modifier la réglementation du nom de famille dans le Code civil (94.434 Iv. pa. Nom de famille des époux (Sandoz Suzette)). Elle a entrepris la discussion de détail qu'elle poursuivra à sa prochaine séance.
Après avoir procédé à une dernière série d'auditions, la commission a débuté l'examen par article du projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (98.038 é CP, CPM et LF sur le droit pénal des mineurs (Arrêté C)). Elle a approuvé le principe de maintenir dans le projet de loi les normes de procédure qui y figurent. Certains critiques avaient été émises, estimant que ces dispositions n'appartenaient pas à un tel projet et devaient être reprises dans le cadre de l'unification des codes de procédure pénale. Par sa décision, la commission veut éviter d'éventuelles lacunes en attendant l'aboutissement de ce projet d'unification.
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de Loi sur la fusion de patrimoine (00.052 é). Cette loi doit remplacer les règles existantes du code des obligations en matière de fusion et de transformation et combler d'importantes lacunes du droit actuel. Afin d'éviter que les nouvelles possibilités offertes par le projet ne soient entravées par des considérations fiscales, une révision partielle de la législation fiscale se fixe comme but d'écarter les conséquences indésirables des restructurations.
Suite aux nombreuses questions soulevées par les deux arrêtés soumis par le Conseil fédéral concernant la modification de la prescription pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et l'interdiction de la possession de pornographie dure (00.041 é CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle) la commission a décidé de procéder à des auditions.
Comme cela a été communiqué vendredi, la commission va poursuivre ses délibérations relatives à la révision du Code pénal concernant l'interruption de grossesse (iv. pa. Haering Binder ; 93.434) au cours de sa prochaine séance.
Berne, le 21.08.2000 Services du Parlement