La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a d'abord examiné le message sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar (00.013 né), que le Conseil fédéral avait adopté le 16 février 2000 après que ledit ouragan avait dévasté le 26 décembre 1999 quelque 13 millions de mètres cubes de bois. Le Conseil de Etats avait scindé le projet en une partie urgente et une partie non urgente. Le 24 mars 2000, l'Assemblée fédérale avait adopté à l'unanimité l'ordonnance sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan "Lothar" ainsi que l'arrêté fédéral sur les moyens financiers permettant de remettre immédiatement en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. Le 15 mars 2000, le Conseil national a intégré un article 3bis prévoyant de débloquer quelque 120 millions de francs pour les propriétaires forestiers privés, que le Conseil des Etats a supprimé le 21 mars 2000 au motif que la législation sur les forêts n'avait pas pour objet d'indemniser un manque à gagner, en décidant de faire appel au "Fonds suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature". La CEATE du Conseil national propose aujourd'hui par 11 voix contre 9 d'allouer un montant maximal supplémentaire de 30 millions de francs audit Fonds au cas où les 30 millions débloqués par le conseil de fondation pour indemniser les propriétaires privés se révéleraient insuffisants, le versement des sommes concernées devant obéir aux procédures prévues par le Fonds. Selon les critères arrêtés par le Fonds, l'indemnisation est de Fr. 5'000 au maximum pour un hectare de forêt totalement détruit, et seuls sont concernés les propriétaires dont le revenu annuel n'excède pas 120'000 francs. Une minorité de la commission s'est déclarée opposée au versement de cette contribution. Pour le reste, la commission s'est ralliée au Conseil des Etats, approuvant notamment par 13 voix contre 5 la poursuite du soutien financier accordé à l'entreposage du bois humide.
La commission a également examiné le projet d'une loi fédérale concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar" dans l'agriculture (00.015 né), éliminant ainsi deux divergences qui opposaient la Chambre haute à la Chambre basse. Il est ainsi prévu que la loi sera soumise au référendum facultatif, et que les exploitations souhaitant obtenir une contribution financière auront jusqu'au 28 février 2001 pour présenter leur demande.
Par ailleurs, la commission a examiné deux accords visant à lutter contre la pollution atmosphérique transfrontière, soit la Convention relative aux métaux lourds (00.029 s) et la Convention relative aux polluants organiques persistants (00.036 s). Membre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU), la Suisse a ratifié le 6 mai 1983 la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (dite "Convention de Genève"). Elle a également ratifié les cinq protocoles additionnels à la Convention aujourd'hui en vigueur. Le 24 juin 1998, elle a signé deux autres protocoles, dont l'un vise une réduction des émissions de métaux lourds (notamment de cadmium, de plomb et de mercure), et l'autre, les émissions de polluants organiques persistants. La commission propose d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier ces deux protocoles. Pour la Suisse, cette ratification n’entraîne pas de mesures particulières, compte tenu de ce qu’elle a déjà atteint les objectifs visés par les deux protocoles.
Enfin, la commission a visité un entrepôt de bois humide à Stettlen, où elle a pu apprécier les commentaires éclaires de MM. H.R. Walther, chef forestier suppléant du canton de Berne, Ch. Lüthi, "Task Force Entrepôts humides", et H. Studer, président de la "HVG Worbental".
La commission s'est réunie le 28 août 2000 à Berne sous la présidence de Mme Doris Stump (PS/AG). Elle a entendu MM. Hanspeter Waldburger, directeur du Fonds suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature, et Othmar Wettmann, chef du secteur forêts de la CNA.
Berne, le 29.08.2000 Services du Parlement