En ce qui concerne l'utilisation des réserves d'or excédentaires détenues par la Banque nationale suisse (BNS) et la création d'une fondation de solidarité, la CER a commencé par entendre longuement les représentants des cantons, de la BNS, du monde scientifique, des associations professionnelles et des syndicats, avant de décider en présence de M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger d'entrer en matière sur le message présenté par le Conseil fédéral.
Si la CER salue bien sûr le fait que la BNS détienne des réserves, elle n'en considère pas moins à l'instar du Conseil fédéral que celles-ci sont aujourd'hui trop élevées, et qu'il s'agit d'affecter les excédents à un autre usage. Aussi a-t-elle décidé d'entrer en matière à une voix près sur le projet A (introduction dans la Constitution d'une disposition transitoire sur l'utilisation du produit de la vente des réserves excédentaires) et à l’unanimité sur le projet B (loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire).
La CER consacrera notamment sa prochaine séance à la question de savoir si les réserves d'or concernées sont soumises ou non à la clef de répartition prévue par la Constitution fédérale pour le bénéfice net de la BNS (art. 99, al. 4), qui en réserve 2/3 aux cantons, et 1/3 à la Confédération. Elle devra également se pencher sur la question du fonctionnement concret de la fondation de solidarité.
Par ailleurs, la CER a approuvé à l'unanimité une initiative de commission (00.435) visant à abaisser à un centime la valeur nominale minimale des actions (aujourd'hui fixée à 10 francs). Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d'automne, de sorte que la disposition concernée pourrait entrer en vigueur dès le début du mois de mai 2001 (après échéance du délai référendaire) Ce calendrier devrait permettre aux assemblées générales des sociétés anonymes ayant lieu au printemps 2001 de décider de profiter des nouvelles conditions légales. L'abaissement de la valeur nominale renforcera l'attrait des sociétés suisses aux yeux des petits investisseurs et des investisseurs étrangers et facilitera les fusions en simplifiant l'établissement du rapport d'échange. Cette mesure favorisera également les jeunes entreprises qui, au début notamment, rémunèrent souvent leurs collaborateurs en actions. Dans ce contexte, la CER a également voté un postulat (00.3423)par lequel elle charge le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu d'introduire l'action sans valeur nominale (qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe). Compte tenu cependant que le droit suisse des sociétés anonymes repose tout entier sur la notion de valeur nominale, cette innovation passera par une refonte importante des textes pertinents.
La commission s'est réunie à Berne le 11 septembre 2000 sous la présidence de M. Franz Wicki (PDC/LU), et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 12.09.2000 Services du Parlement