La commission a approuvé à l'unanimité la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (98.038, projet C). Après avoir traité lors de sa dernière séance les dispositions de fond principales, la commission a aujourd'hui apporté quelques précisions aux dispositions de procédure contenues dans la dernière partie du projet. Afin d'éviter un éclatement géographique des procédures en ce qui concerne les contraventions, et contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, la commission a attribué la compétence de poursuivre à l'autorité du lieu où le mineur a sa résidence habituelle. Cette compétence à raison du lieu est également celle prévue pour les autres types d'infractions.
La commission propose à l'unanimité d'approuver un accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Hongrie (00.069). Cet accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités policières et douanières compétentes et consolide les bases légales dans ce domaine. Il fait partie des efforts déployés par la Suisse pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il s'agit du premier accord de police conclu avec un Etat non limitrophe. Contrairement aux accords avec la France, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein, approuvés récemment par le Parlement, celui-ci se limite exclusivement à la coopération policière. Le domaine judiciaire n'est pas concerné.
La commission a traité une nouvelle fois le projet de loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (98.075). Contrairement au Conseil national, elle entend laisser aux cantons la compétence de surveiller et d'autoriser le placement d'enfants en vue de leur adoption future ; elle donne toutefois à la Confédération le droit de recourir contre les décisions rendues par les autorités cantonales. La commission se rallie au Conseil national en proposant de régler dans le code civil le droit de l'enfant d'obtenir les données concernant l'identité de ses parents biologiques. Reste ouverte la question de savoir s'il convient de prévoir une réglementation pour le cas où les parents biologiques refusent de rencontrer l'enfant adopté. Une majorité de la commission (7 voix) estime que cela n'est pas adéquat, alors qu'une minorité (6 voix) propose d'adopter la solution décidée par le Conseil national. Le Conseil des Etats se prononcera lors de la prochaine session d'hiver.
La commission a procédé à l'audition de psychiatres et de juristes au sujet de la modification de la prescription pour les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants (projet A) et de l'interdiction de la possession de pornographie dure (projet B) (00.041 é CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle). Elle a décidé d'entrer en matière, à l'unanimité sur le projet A, et par 5 voix et 4 abstentions sur le projet B. La commission procèdera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
La commission s'est réunie à Berne le 19 octobre 2000, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI).
Berne, le 20.10.2000 Services du Parlement