La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) souhaite que le Conseil fédéral procède à une révision de la Loi sur les armes prévoyant notamment un renforcement des dispositions concernant le commerce d'armes entre particuliers ainsi que l'introduction de dispositions permettant une meilleure vue d'ensemble des armes à feu en circulation sur le territoire suisse. Elle reprend en ces termes les principales revendications d'une initiative du canton de Genève (00.307) demandant que la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm) soit révisée. La CPS-CE propose par 5 voix sans opposition de ne pas donner suite à cette initiative puisque les travaux préliminaires entamés par l'administration vont largement dans le sens souhaité par les initiants. La commission envisage néanmoins de transmettre les principales revendications de l'initiative genevoise sous la forme d'une motion afin d'apporter son soutien au Conseil fédéral dans sa volonté de réviser la LArm.
La CPS-CE a été informée des plans de Swisscom de vendre aussi bien ses réseaux cablés, ses émetteurs OUC et à faisceaux dirigés que ses biens immobiliers. La commission a réagi avec surprise et irritation. Elle estime que ce patrimoine, qui a nécessité d'importants investissements jusqu'à très récemment, et qui a été financé en partie par le produit de redevances publiques, ne peut être bradé de la sorte, sans que les conséquences d'une telle action n'aient été pleinement évaluées. A ses yeux, il convient en particulier d'analyser les conséquences d'une telle action pour l'armée, mais aussi pour d'autres clients (centrale d'alarme, cantons, etc.). La commission s'est dite surprise de la rapidité des décisions et indique que la privatisation décidée par le Parlement n'avait pas du tout été décidée dans ce sens-là. Elle enjoint le Conseil fédéral, qui représente la Confédération en tant qu'actionnaire principal, d'examiner la question au plus vite. La CPS-CE a décidé de se saisir du dossier et examinera d'éventuelles mesures à prendre lors de sa prochaine séance.
La CPS-CE a procédé à une première lecture du projet de déréglementation de quatre lois fédérales, à savoir la LArm, la Loi fédérale sur le matériel de guerre, la Loi fédérale sur les explosifs et la Loi fédérale sur le contrôle des biens (00.044). La commission estime que même si ce projet n'est pas très spectaculaire, il permettra de combler certaines lacunes constatées lors de la mise en œuvre et peut en ce sens être soutenu. Le projet doit permettre d'alléger certaines procédures administratives tout en maintenant les contrôles à leur niveau actuel. Il doit également permettre de supprimer certaines redondances. La commission reprendra ses travaux lors de sa prochaine séance.
Pour terminer, la commission a discuté des décisions prises par le Conseil fédéral concernant l'avenir du service de renseignement stratégique.
La Commission s’est réunie le 20 octobre à Berne, sous la présidence du Conseiller aux États Pierre Paupe (PDC, JU). Le Président de la Confédération, le Conseiller fédéral Adolf Ogi a assisté à une partie des discussions.
Berne, le 23.10.2000 Services du Parlement