Le principal objet à l'ordre du jour de la séance de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) était l'assurance-maladie. La commission a commencé par un examen du Message relatif à la 2e révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; 00.079 é), qui est centré sur la réforme du financement des hôpitaux. Le Conseil fédéral propose, entre autres mesures, que l'assurance maladie sociale et les cantons se partagent pour moitié la rémunération des prestations prises en charge selon la LAMal en cas de séjour hospitalier. Cette réglementation devrait concerner tous les hôpitaux qui figurent sur la liste des hôpitaux du canton de domicile de la personne assurée et doit s'appliquer à tous les assurés, indépendamment de leur couverture d'assurance. Il devrait en résulter une amélioration de la transparence et une incitation à la maîtrise des coûts globaux. Tandis que l'allègement consenti aux cantons pour les investissements correspond à quelque 400 millions de francs, la contribution qui leur incombe pour le traitement en hospitalisation partielle augmente de 250 millions de francs et, pour les assurés privés et semi-privés, de 1200 millions de francs. La commission a entendu les représentants des organisations suivantes: la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS), la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), le Concordat des caisses-maladie suisses, la Fédération des médecins suisses et la Communauté de travail Managed Care (AMC). Le 20 novembre elle entendra l'association faîtière des hôpitaux, l'association des cliniques privées et les organisations de patients avant d'entamer la discussion d'entrée en matière et, le cas échéant, l'examen par articles.
Le point suivant de l'ordre du jour comportait cinq initiatives cantonales, de même teneur, déposées par les cantons des Grisons (99.306 é), de Thurgovie (99.307 s), d‘Appenzell Rhodes-Intérieures (99.310 s), de Glaris (00.300 s) et d‘Appenzell Rhodes-Extérieures (00.304 s), et visant à ce que, lors d'un changement d'assureur maladie, ou - auprès du même assureur - de forme d'assurance, la part des réserves liée à l'assuré qui change ou - dans le 2e cas - la part de provisions non revendiquée par l'assuré, soit transférée. Cette formule devrait permettre d'éviter que certaines caisses profitent de mutations aux dépens des autres qui, en admettant de nouveaux membres, se voient dans l'obligation de constituer de nouvelles réserves. Après avoir entendu les représentants des cantons, la commission a décidé de ne pas donner suite aux initiatives: elle a fait valoir, entre autres arguments, que leur objet n'est pas compatible avec le système de la répartition prévu par la LAMal. Elle tient néanmoins à examiner le problème et déposera, le cas échéant, une initiative de la commission.
L'initiative du canton de Genève (99.305 é), objet suivant de l'ordre du jour, porte également sur la révision de la LAMal: elle vise à ce que le Conseil fédéral fasse en sorte que les assureurs présentent une statistique claire de leurs coûts annuels et de leurs réserves, et que le calcul soit effectué selon une méthode uniforme. La commission ne voit aucune nécessité d'agir et propose de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.
La commission s'est également penchée sur l'initiative déposée par le canton du Jura Chômage et vacances d'entreprises - inégalité de traitement (00.303), qui propose de modifier la loi sur l'assurance chômage (AC). Elle soulève le problème auquel sont confrontées les personnes qui, trouvant un emploi par un centre régional de placement dans des entreprises en congé exactement au moment de l'embauche, se trouvent sans revenu. Ces personnes n'ont plus droit aux indemnités journalières et ne jouissent pas pleinement des droits aux congés. Après avoir entendu les représentants du canton, la commission a décidé, par 6 voix contre 2, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale, en faisant valoir que la réalisation de ses objectifs déboucherait sur d'autres injustices. La minorité propose de donner suite à l'initiative.
La commission s'est enfin penchée sur l'initiative parlementaire Raggenbass. Personnes invalides à moins de 10 pour-cent. (96.460 n). Le Conseil national avait donné suite à cette initiative en approuvant le 21 mars 2000, par 91 voix contre 41, la modification de la loi fédérale sur l'assurance accident telle que l'a proposée la CSSS du Conseil national. Selon le nouveau système, les rentes relevant de l'assurance-accident ne devraient être versées que si le degré d'invalidité est d'au moins 10%. La commission a approuvé le projet par 6 voix contre 2.
C'est toujours la LAA qui était visée par le point suivant de l'ordre du jour, la motion du Conseil national (Raggenbass). Loi sur le travail et loi sur l'assurance accidents (99.3101), transmise le 5 juin 2000 par le Conseil national par 141 voix contre 1. Il conviendrait d'éviter à l'avenir les chevauchements entre les quatre inspections fédérales du travail régionales et les inspections cantonales. Les premières doivent être transformées en services spécialisés et rattachées à la CNA; elles n'agiraient - dans les cas complexes ou exigeant des connaissances techniques - qu'à la demande des inspections cantonales. La commission propose par 8 voix contre 1 de transmettre la motion.
La commission est ensuite passée à nouveau à l'assurance-maternité: elle a tout d'abord approuvé, par 6 voix contre 4, la motion du Conseil national Protection de la maternité et financement mixte (00.3182 n) - déjà acceptée par le Conseil national le 23 juin 2000 - et qui a pour objet l'introduction d'un congé de 14 semaines. Une minorité en a proposé le rejet. Elle a décidé par ailleurs de déposer un postulat de la commission sur le financement de l'assurance-maternité (00/...), par lequel elle demande au Conseil fédéral de présenter les différentes possibilités de financement d'une future assurance-maternité ainsi qu'un aperçu de la répartition actuelle des prestations des assurances sociales entre les générations. Le gouvernement est appelé aussi à examiner la question de la durée souhaitable de l'interruption du travail après la naissance en se fondant sur les études et découvertes les plus récentes.
La protection de la maternité a donné lieu à trois initiatives cantonales - Genève (00.309), Fribourg (00.310) et Neuchâtel (00.312) - au contenu identique: elles visent à ce que la Convention 103 (maternité) de l'OIT soit signée. Élaborée déjà en 1919 et révisée en 1952 par l'Organisation internationale du travail, la convention exige des États signataires qu'ils introduisent un congé de maternité minimum de 12 semaines, dont 6 après la naissance. Après avoir entendu les représentants des cantons en question, la commission a décidé, par 8 voix contre 2, de ne pas donner suite à l'initiative en soulignant que celle-ci est dépassée par la Convention 183, approuvée par l'OIT en juin 2000. Après que l'administration aura analysé le texte de près, le Conseil fédéral saisira les Chambres de la question de la ratification.
La commission a terminé sa séance en examinant la motion du Conseil national (Baumann J. Alexander), Bonification pour tâches éducatives, modification de l'article 13, alinéa 2 bis LACI, motion qui a été transmise par le Conseil national le 5 juin 2000 par 79 voix contre 62. Selon ce texte, la période pendant laquelle l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants ne doit compter comme période de cotisation que lorsqu‘il a exercé, avant ladite période, une activité soumise à cotisation pendant au moins six mois en Suisse. Une révision dans ce sens étant prévue prochainement dans la LACI, la commission propose, par 8 voix contre 3, de transmettre la motion.
La commission a siégé les 23 et 24 septembre 2000 à Berne, sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE); Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a participé à une partie des débats. Ont participé à l'audition: Madame Alice Scherrer, conseillère d'État, présidente de la CDS, Madame Monika Dusong, conseillère d'Etat et vice-présidente de la CDS, Messieurs Marc-André Giger, directeur du Concordat des caisses-maladies suisses, et Manfred Manser, membre du conseil d'administration, Monsieur Hans-Heiner Brunner, président de la Fédération suisse des médecins et Monsieur François-Xavier Deschenaux, secrétaire général, Monsieur Olivier Kappeler, coordinateur de l‘AMC. Comme porte-paroles des cantons pour les initiatives: Messieurs Roland Eberle, président du gouvernement de TG, Jakob Weilenmann, TG, Robert Marti, conseiller d'Etat, GL, et Michel Gönzy, GE, Madame Marianne Frischknecht, GE, Messieurs Vincent Gigandet, JU, et Yves Saner, JU et Madame Pierrette Erard, NE.
Berne, le 25.10.2000 Services du Parlement