L'article 5 de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) prévoit que les titulaires d'une maturité doivent disposer « d'une expérience professionnelle d'une année au minimum acquise dans des conditions faisant l'objet d'une réglementation » pour pouvoir entrer dans une haute école spécialisée. Compte tenu, d'une part, de la difficulté à trouver des places de stage, et, d'autre part, de la pénurie d'informaticiens, Mme la conseillère aux Etats Christine Beerli a déposé une motion (00.3083) par laquelle elle propose, non pas de supprimer un tel stage, mais de l'intégrer avant la troisième année d'études.
La CSEC du Conseil national s'oppose à la mise en oeuvre de la motion, considérant qu'elle constitue une mauvaise réponse à un vrai problème. En effet, bien que favorable à un assouplissement des conditions d'accès aux professions du secteur tertiaire, la commission estime que l'assouplissement partiel visé « ouvrirait la mauvaise porte au mauvais moment au mauvais endroit » : non seulement l'adoption des mesures visées entraînerait le dépôt de demandes similaires dans d'autres domaines, mais elle valoriserait une fois de plus la formation gymnasiale au détriment de l'apprentissage, ce qui constituerait une menace pour le système dual. Considérant en outre que le rôle des hautes écoles spécialisées n'est pas de résorber le trop-plein des universités, la CSEC a refusé tout soutien à la motion, rejetant également par 11 voix contre 8 la proposition de minorité visant à la transformer en postulat, proposition qui sera toutefois soumise au conseil.
La commission a également consacré cette séance à deux autres thèmes, qui continueront de l'occuper au cours du prochain trimestre : la loi fédérale sur la formation professionnelle et l'article constitutionnel sur l'éducation.
Concernant la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (00.072 n), c'est en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin que la commission a procédé à un premier échange de vues, a confié des mandats d'études supplémentaires et a défini les principaux aspects qu'il y aurait lieu d'éclairer lors des auditions qui auront lieu le 24 janvier 2001.
Chargée il y a quelques mois de préparer un article constitutionnel destiné à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Zbinden « Article constitutionnel sur l'éducation » (97.419), une sous-commission de la CSEC a présenté le fruit de ses travaux au plénum de la commission, en présence de représentants des milieux intéressés (notamment Association faîtière des enseignants suisses (ECH), USS, USCI, Conférence des recteurs des universités suisses, Fédération suisse des écoles privées). Les entretiens se poursuivront à la fin du mois de novembre avec la CDIP (déjà consultée dans le cadre des travaux préparatoires) et avec la Conférence universitaire suisse. Le public sera informé dès que la commission aura approuvé le projet concerné, qui vise à définir les compétences respectives de la Confédération et des cantons en matière d'éducation dans la perspective de la mise en place d'un système national à la fois moderne et diversifié.
La Commission s'est réunie les 26 et 27 octobre 2000 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Johannes Randegger (PRD/BS).
Berne, le 30.10.2000 Services du Parlement