Le protocole additionnel n° 6 vise à adapter la « Convention pour la navigation du Rhin » (Convention de Mannheim) à l'évolution du régime des sanctions des différents Etats parties à ladite Convention. Il prévoit notamment le durcissement des peines encourues pour violation des prescriptions sur la protection de l'environnement, ainsi qu‘une hausse générale du montant des amendes. Ainsi, alors que la Convention en vigueur prévoit une amende maximale de quelque 5 000 francs (en fonction du cours de l'euro) pour la violation des prescriptions de la police de la navigation, le protocole additionnel n° 6 élève ce plafond à environ 40 000 francs (toujours en fonction du cours de l'euro). C'est à l'unanimité que la commission a approuvé l'arrêté fédéral concernant le protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (00.066). Le Conseil des Etats se saisira du dossier à la session d'hiver 2000.
Les deux arrêtés fédéraux réunis dans le projet Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français et italien (00.073) habilitent le Conseil fédéral à ratifier deux conventions bilatérales, l'une signée avec l'Italie et garantissant dans le long terme la capacité des lignes d'accès sud à la NLFA, l'autre signée avec la France et visant à améliorer le raccordement des liaisons ferroviaires de la Suisse occidentale au réseau français à grande vitesse. Précisons que ces conventions ne comprennent pas de projet de construction détaillé, mais uniquement les conditions-cadre nécessaires à la préparation de projets concrets assortis de dispositions relatives à leur financement. La commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur des deux arrêtés, qui passeront devant le Conseil des Etats à la session d'hiver 2000.
Par 7 voix contre 4, la commission propose de transmettre sous la forme d'un postulat la motion du Conseil national Développer la télématique (98.3355), qui vise le lancement par le Conseil fédéral d'une campagne de promotion de la formation et du perfectionnement dans le domaine de la télématique, ainsi que la mise en œuvre rapide des mesures concrètes prévues par le Conseil fédéral dans son rapport du 18 février 1998 intitulé "Stratégie pour une société de l'information en Suisse". Si la commission a choisi la solution du postulat, c'est avant tout pour des raisons formelles. Une minorité de la commission préférerait pour sa part que soit maintenue la forme de la motion, qui permet de souligner l'urgence de la requête.
La commission a ensuite entendu M. le conseiller fédéral Moritz Leuenberge, qui l'a informée de l'état d'avancement, d'une part, des négociations relatives à un nouvel Accord sur le trafic aérien avec l'Allemagne, et, d'autre part, des travaux concernant le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Puis, M. Benedikt Weibel, président du conseil de direction des CFF; a présenté la stratégie des CFF en matière de transport international des voyageurs, et s'est exprimé sur les liaisons ferroviaires avec Francfort, Munich et Paris, ainsi que sur les "joint ventures" avec l'Angleterre. Enfin, M. Max Friedli, directeur de l'Office fédéral des transports, a informé la commission sur les modalités d'introduction de la RPLP et sur la coopération BLS/CFF.
Présidée par M. le conseiller aux Etats Hans Hess (OW/FDP), la commission s'est réunie à Berne, pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 03.11.2000 Services du Parlement