La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) propose par 9 voix et 1 abstention d'approuver le crédit d'engagement de 373,1 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite voir affecté à l'immobilier militaire 2001 (00.048). La CPS-CE juge ce crédit nécessaire à plusieurs titres. Il doit permettre de garantir des conditions modernes d'instruction; il découle de décisions antérieures, à l'exemple des réalisations dans le cadre du projet Florako; pour terminer, il doit permettre d'éviter que certains ouvrages ne répondent plus aux normes. Par ailleurs, la Commission estime que ce n'est pas parce que l'armée se trouve en phase de réforme qu'il faut renoncer de transformer et assainir les constructions militaires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec Armée XXI et que le besoin soit établi, ce qui est le cas pour le présent programme.
C'est ainsi que la CPS-CE propose d'accepter le projet d'assainissement et d'agrandissement de la place d'armes de Liestal (BL) devisé à 23,22 millions de francs. Elle estime important le maintien d'une place d'armes au nord de la chaîne jurassienne et considère les conditions d'instruction dans la région comme excellentes. La CPS-CE propose également d'approuver le crédit de 8,68 millions de francs destinés à la construction d'une installation de combat en zone urbaine à Walenstadt (SG). La Commission estime que cette installation est nécessaire indépendamment de la forme que prendra Armée XXI. Dans le même ordre d'idée, elle recommande d'accepter le crédit de 3,75 millions de francs destinés à l'assainissement de l'hôpital militaire de Disentis. La CPS-CE juge cette infrastructure indispensable pour couvrir les besoins militaires de même qu'en cas de catastrophe. Ces deux ouvrages avaient fait l'objet d'une controverse au sein du Conseil national.
La Commission souhaite que le Conseil fédéral procède à une révision de la Loi sur les armes (LArm) prévoyant notamment un renforcement des dispositions concernant le commerce d'armes entre particuliers ainsi que l'introduction de dispositions permettant un meilleur contrôle des armes à feu en circulation sur le territoire suisse. Par 9 voix avec 1 abstention, elle a déposé une motion allant dans ce sens. Elle reprend les principales revendications d'une initiative du canton de Genève (00.307) demandant que la LArm soit révisée.
La CPS-CE propose d'approuver le projet de déréglementation de quatre lois fédérales, à savoir la Loi fédérale sur les Armes, Accessoires d'armes et munitions, la Loi fédérale sur le matériel de guerre, la Loi fédérale sur les explosifs et la Loi fédérale sur le contrôle des biens (00.044). La commission estime que même si ce projet n'est pas très spectaculaire, il permettra de combler certaines lacunes constatées lors de la mise en œuvre et peut en ce sens être soutenu. Le projet doit permettre d'alléger certaines procédures administratives tout en maintenant les contrôles à leur niveau actuel. Il doit également permettre de supprimer certaines redondances. La commission propose d'apporter 3 modifications mineures par rapport au texte du Conseil fédéral.
Pour terminer, la commission a été informée de l'état d'avancement du projet Armée XXI.
La Commission a visité plusieurs ouvrages en sous-commissions, puis s'est réunie en séance plénière à Berne les 13 et 14 novembre. Elle a siégé sous la présidence du Conseiller aux États Pierre Paupe (PDC, JU). Le Président de la Confédération, le Conseiller fédéral Adolf Ogi a assisté à une partie des discussions.
Berne, le 14.11.2000 Services du Parlement