Rapport supplémentaire sur le frein à l'endettement
La Commission des finances a pris acte du rapport supplémentaire du Conseil fédéral du 11 janvier 2001 concernant le message sur le frein à l'endettement. Il s'agit d'un état des lieux sur les finances fédérales jusqu'en 2004 que la Commission approuve. Ce rapport montre d'une façon pertinente la nécessité d'adopter un instrument efficace pour prévenir tout nouvel endettement. En effet, le cumul d'une diminution de discipline des dépenses et d'un allègement forcé des impôts conduirait les finances fédérales dans les chiffres rouges jusqu'en 2004.
00.060 Frein à l'endettement
Le frein à l'endettement est un nouveau mécanisme institutionnel destiné à empêcher la croissance des dettes. Avec l'objectif budgétaire 2001, la Constitution fédérale dispose déjà de prescriptions sur la limite maximum des déficits à 2 % des dépenses. Le frein à l'endettement vise à l'équilibre budgétaire sur un cycle conjoncturel. Cela correspond à l'idée fondamentale d'une politique financière anticyclique qui devrait générer des excédents de recettes en haute conjoncture, excédents qui pourraient être restitués lors des années de récession. A noter qu'il est possible d'augmenter la dette temporairement jusqu'à un découvert de 6 % des dépenses. Lorsque le découvert de 6 % de l'ensemble des dépenses est dépassé, le Conseil fédéral et le Parlement sont obligés de prendre des mesures d'économie.
La Commission a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Lors de la 1ère délibération sur les chapitres, des mandats supplémentaires ont été donnés à l'Administration pour que celle-ci précise certaines questions particulières de mise en oeuvre du projet. Ces questions concernent entre autres la prise en compte du frein à l'endettement lors de l'examen de projets ayant des conséquences financières, la définition du cycle conjoncturel et la procédure à suivre lors de mesures d'économie. La Commission terminera ses travaux lors de sa prochaine séance fixée le 6 février 2001.
La Commission a siégé à Berne les lundi et mardi 15 et 16 janvier 2001 sous la présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
La Commission a été informée par le Conseiller d'Etat Peter Schönenberger, Directeur des finances du canton de St-Gall, sur les expériences réalisées par ce canton avec des mesures institutionnelles pour limiter l'endettement.
Berne, le 16.01.2001 Services du Parlement