La commission avait consacré une journée entière, le 24 janvier déjà, à entendre notamment des représentants des employeurs et des employés, des cantons, du monde scientifique et de différents corps de métier; les questions posées et les réponses fournies ont donné lieu à de nombreuses propositions et demandes. Avant même le début de la séance, la commission était saisie de plus de 80 propositions d'amendements. Afin que la loi puisse être examinée en première lecture à la session d'été des Chambres, la commission a fixé deux séances supplémentaires au cours du prochain trimestre.
Un sujet qui occupe la commission de manière répétée ces derniers temps est la formation continue. Jugeant qu'il y a nécessité d'agir, la CSEC a décidé de charger une sous-commission d'élaborer une loi fédérale destinée à promouvoir une formation professionnelle qui soit axée sur les professions, loi dont la durée de validité serait limitée et qui aurait essentiellement pour objectif la réinsertion professionnelle des femmes, la formation complémentaire et la reconversion professionnelle ainsi que l'accès à la connaissance des technologies d'information.
Le conseiller national Walter Schmied demande, dans une initiative parlementaire (00.406), que soit inscrite dans la Constitution l'interdiction de la recherche sur des embryons et des cellules imprégnées. La commission est consciente du degré de sensibilité de la matière abordée par cette initiative et de la difficulté à cerner le sujet. A l'heure actuelle, une loi sur la recherche médicale pratiquée sur les êtres humains est en préparation; destinée à définir avec précision les principes juridiques et à fixer les limites dans ce domaine, elle aura pour objectif de garantir les droits de l'homme tout en n'entravant pas la recherche médicale. La commission considère que l'exigence posée par l'initiative est trop restrictive et elle rappelle qu'une évaluation générale et approfondie de ces questions aura lieu dans le cadre de l'examen prochain de la loi. Elle a décidé, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
En janvier 1999, une émission de la télévision suisse alémanique sur les « abattoirs pour chats en Chine » avait ému de nombreux téléspectateurs. En avril 2000, une pétition (00.2020) munie de 170 000 signatures a été déposée, demandant l'arrêt immédiat de l'importation de fourrures de chats et de produits dérivés. La majorité de la commission a été sensible à la demande et, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, a adopté une motion appelée à charger le Conseil fédéral de créer les bases légales pour une « interdiction générale d'importer des fourrures de chats et de produits fabriqués à partir de peaux de chats ».
La commission a siégé les 1er et 2 février 2001 sous la présidence du conseiller national Johannes R. Randegger (PRD/BS); Monsieur le conseiller fédéral Couchepin a assisté en partie aux débats.
Berne, le 05.02.2001 Services du Parlement