La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats s'oppose à la décision du Conseil national d'interdire l'importation de boeuf provenant des Etats-Unis, considérant qu'une telle mesure constituerait une violation des règles de l'OMC. Elle estime en revanche qu'il convient d'améliorer l'information du consommateur, et qu'à ce titre la viande issue de bovins traités aux hormones de croissance soit étiquetée comme telle. Par ailleurs, elle propose de transmettre au Conseil fédéral sous la forme de postulats deux motions concernant le futur régime des finances fédérales: si ces interventions vont dans la bonne voie, le "paquet fiscal" proposé par le Conseil fédéral a déjà permis d'atteindre en partie les objectifs qu'elles visent.

Le Conseil national a décidé de demander par voie de motion (99.3209 Sandoz Marcel) notamment l'interdiction d'importer de la viande en provenance des Etats-Unis, où le traitement des bovins aux hormones de croissance est autorisé. La commission rejette l'idée d'une telle interdiction généralisée, d'une part, parce qu'une telle interdiction violerait les règles de l'OMC et entraînerait de la part des Etats-Unis des mesures de rétorsion à l'encontre des produits agricoles suisses, du fromage en particulier, et d'autre part, parce qu'elle constituerait une mesure disproportionnée si l'on considère que les importations de viande en provenance des Etats-Unis ne cessent de diminuer et n'atteignent plus que 500 tonnes par an.

En revanche, la commission est favorable dans ce domaine à la transparence, dans le droit fil de l'obligation de déclarer les méthodes de production interdites en Suisse (en vigueur depuis le 01.01.2000). Aussi la commission estime-t-elle que la viande de boeuf aux hormones doit être clairement étiquetée comme telle, par ex. au moyen d'une vignette comportant la mention "viande issue de bovins traités aux hormones", ce qui permettra au consommateur de faire son choix en toute connaissance de cause. C'est pourquoi elle propose de transmettre au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat tous les éléments de la motion visant à éclairer le consommateur.

Par ailleurs, la validité des bases légales qui fondent l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée arrive à échéance à la fin de l'année 2006. Dans ce contexte, la CER-E a examiné deux motions (99.3548 du groupe PDC intitulée "Réformer les finances fédérales" et 00.3369 Raggenbass intitulée "Impôt fédéral direct. Infléchir la progressivité") dont la mise en oeuvre aurait des répercussions sur le nouveau régime financier. La motion 99.3548 vise à stabiliser la quote-part fiscale et à transposer le poids de la fiscalité directe vers la fiscalité indirecte; la motion 00.3369 vise à atténuer la progression de l'impôt fédéral direct afin d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, plus particulièrement les familles.

Si la CER-E estime que ces propositions vont dans la bonne direction, elle préfère cependant que ces interventions soient transmises au Conseil fédéral sous la forme de postulats, d'une part, parce que les mesures qu'elles visent seraient plutôt à prendre par voie de loi (eu lieu d'être inscrites dans la Constitution, à l'instar du régime financier), et d'autre part, parce que la CER a appris que le "paquet fiscal" récemment adopté par le Conseil fédéral (et qui sera prochainement soumis aux Chambres) contient déjà des mesures visant précisément à atténuer la progressivité de l'impôt pour les familles. Au reste, la commission ne souhaite pas réduire la marge de manoeuvre du Conseil fédéral au moment même où celui-ci est en train de travailler à la mise au point du nouveau régime financier.

La commission s'est réunie à Berne le 1er mars 2001, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU), et pour partie en présence MM. les conseillers fédéraux Kaspar Villiger et Pascal Couchepin.

Berne, le 02.03.2001    Services du Parlement