Rapport concernant l'activité de haute surveillance sur les finances de la Confédération en l'an 2000
Le rapport d'activités 2000 de la Délégation des finances renseigne sur les diverses tâches exécutées par la Délégation des finances notamment sur les activités de celle-ci dans le personnel fédéral (chiffre 3.1). Les compétences de la Délégation des finances en matière de personnel se fondent sur un arrangement passé avec le Conseil fédéral en 1951. La Commission a constaté que l'exigence selon laquelle la Délégation des finances doit donner son assentiment aux mesures de personnel avait contribué à ce que les fonctions de cadres de l'administration fédérale ne soient pas inutilement étendues et reclassées. La nouvelle loi sur le personnel fédéral tient davantage compte des prestations individuelles dans la classification du personnel et accorde une plus grande autonomie d'appréciation aux départements et aux offices. Soucieuse de conserver l'efficacité préventive de la Délégation des finances face à des classifications trop généreuses également dans un environnement en mutation, la Commission des finances a donné mandat à la Délégation des finances d'adapter ledit arrangement concernant les compétences en matière de politique de personnel de celle-ci au nouveau droit du personnel et de poursuivre sa surveillance de la politique du personnel de la Confédération.
Directives budgétaires et subventions
La Commission des finances a constaté que les directives du Conseil fédéral concernant le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 correspondaient à une intervention transformée en postulat le 5 décembre 2000 par le Conseil des Etats (00.3600) concernant la réduction de la quote-part de l'Etat. En conséquence, le Conseil fédéral est appelé à établir le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 de telle manière que la quote-part de l'Etat soit réduite sensiblement sous réserve de l'influence démographique sur l'AVS/AI.
En outre, la Commission des finances a pris acte du 4e rapport de controlling du Département fédéral des finances au Conseil fédéral concernant la vérification des subventions fédérales. On peut constater que le réexamen des subventions se déroule sur le plan interne à l'administration selon la procédure fixée par le Conseil fédéral. Dans l'ensemble, 64 des mesures visées seront mises en oeuvre dans le projet de la nouvelle péréquation financière, domaine sur lequel le Parlement devra se prononcer. Si le réexamen des subventions peut être réalisé comme le prévoit le Conseil fédéral, on peut escompter un effet d'économies de l'ordre de 180 millions de francs par année dès l'année 2005.
La Commission a siégé mardi, 27 mars 2001 sous la présidence du Conseiller aux Etats Hanheiri Inderkum (C/UR) et en présence de Kurt Grüter, Directeur du Contrôle fédéral des finances ainsi que de fonctionnaires supérieurs de l'Administration fédérale des finances, à Berne.
Berne, le 27.03.2001 Services du Parlement