La Commission de la politique de sécurité du Conseil national propose de rejeter l'initiative populaire "Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée"

Examinant l'initiative populaire "Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée", et après avoir entendu, d'une part, deux représentants du comité d'initiative, d'autre part, M. le conseiller fédéral Samuel Schmid, qui a exposé les raisons de l'hostilité du Conseil fédéral au projet présenté, la commission a rejeté celui-ci par un vote sans appel: 18 voix contre 2, avec 2 abstentions. Si les auteurs de l'initiative ainsi qu'une minorité de la commission ont fait valoir que la Suisse n'était plus désormais menacée militairement, que l'armée ne saurait constituer le meilleur moyen de promouvoir la paix et qu'elle inutile pour assurer la protection en cas de catastrophe, la majorité de la commission a déclaré partager l'avis du Conseil fédéral lorsque celui-ci affirme que si l'armée n'est pas le seul instrument au service de la politique suisse de sécurité, elle n'en demeure pas moins un élément indispensable. La supprimer serait non seulement ôter à la Suisse le moyen de se défendre militairement, mais également réduire considérablement et ses possibilités de participation aux actions internationales de consolidation de la paix et les moyens dont elle dispose pour faire face aux dangers qui peuvent la menacer sur les plans intérieur ou extérieur.

Par ailleurs, la commission:

  1. s'est longuement entretenue du projet de "Plan directeur de l'armée XXI", que le Conseil fédéral adoptera prochainement avant de l'envoyer en consultation. Saluant la "préconsultation" dont ce projet a déjà fait l'objet, la commission a demandé des explications détaillées sur, notamment, l'organisation et sur la taille de la future armée, la durée future du service militaire et les possibilités de carrière, et émis de nombreuses propositions.
  2. a entendu plusieurs spécialistes qui ont fait à son intention le point sur exposé le dispositif SATOS/ONYX, constituant un système d'écoute des communications par satellite. A cet égard, elle a pris acte de ce que ce système était encore en cours de développement, et qu'il sera mis sur pied un système de contrôle permettant de s'assurer de la régularité des opérations d'interception et d'écoute. Par ailleurs, elle a pris acte de ce que le Département autorisera la Délégation de gestion des Chambres fédérales à s'informer du fonctionnement détaillé du système en sa qualité d'organe de contrôle. Aux termes d'un accord conclu entre le président de la Délégation de gestion et la CPS-N, la CPS n'intervient pas dans les domaines secrets de la Confédération: elle attendra cependant avec intérêt la publication du rapport que la Délégation de gestion consacrera au système SATOS/ONYX, qui devrait intervenir à l'automne 2001.
  3. a approuvé par 10 voix contre 9 une motion (00.3519) du Conseil des Etats par laquelle celui-ci demande au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes en vue de la destruction à l'échelle planétaire des armes chimiques et de prévoir à cet effet une enveloppe financière. En raison des incertitudes liées aux conséquences financières d'un tel projet, une minorité de la commission aurait souhaité pour sa part que la motion concernée soit préalablement transformée en postulat.
  4. a entendu le chef de l'Etat-major général et le chef de la Police fédérale sur les opérations de maintien de l'ordre public engagées par la Confédération à l'occasion de l'organisation à Davos du Forum économique mondial. Elle attend encore de recevoir des informations sur le coût de ces opérations ainsi que sur la répartition des dépenses entre la Confédération et les cantons.

La commission s'est réunie le 9 avril 2001 à Berne sous la présidence de M. le conseiller national Boris Banga (PS/SO), et en présence de M. le conseiller fédéral Samuel Schmid.

Berne, le 10.04.2001    Services du Parlement