Après avoir examiné la Convention PIC de Rotterdam (00.085), et par 16 voix contre 0 et 3 abstentions, la CEATE propose à son conseil d'approuver ladite Convention. Le 11 septembre 1998, et aux côtés de quelque 60 autres États et des Communautés européennes, la Suisse a signé à Rotterdam la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (en anglais Prior Informed Consent, PIC). Le texte engage les parties à s'informer mutuellement au sujet des interdictions de produits chimiques et des limitations strictes de leur usage qu'elles ont arrêtées, et à notifier au pays destinataire les exportations de telles substances. L'accord permettra de limiter les risques que peuvent présenter certains produits chimiques dangereux pour l'environnement et la santé. Il protégera notamment les utilisateurs de l'agriculture et de l'industrie ainsi que les consommateurs dans les pays en développement, et il limitera les dangers pour l'environnement. Comme la Suisse applique depuis plusieurs années une procédure PIC facultative basée sur d'anciennes directives de la FAO et du Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE), la ratification n'aura que peu d'effets sur l'économie. Mais en ratifiant le texte, la Suisse manifeste son engagement dans les affaires internationales.
Invitée par Suisse Eole (l'association pour la promotion de l'énergie éolienne en Suisse) et son président, le conseiller national Walter Schmied, la commission a effectué, dans la tempête et la neige, une visite des installations éoliennes du Mont-Crosin. Une présentation faite par des représentants de Juvent S.A. (filiale des FMB), de Suisse Eole et de l'Office fédéral de l'énergie a permis de montrer l'importance de l'énergie produite par le vent en Suisse. En comparaison notamment avec les régions côtières d'Europe, le vent qui souffle en Suisse est certes trop faible pour produire de grandes quantités d'énergie, mais fournit néanmoins du courant électrique à quelque 1000 ménages. Les recherches ont démontré que l'énergie éolienne peut générer jusqu'à 3 % de toute l'électricité produite. C'est pourquoi les avantages de la production d'énergie éolienne se situent plutôt au niveau de la technologie, secteur qui intéresse l'industrie suisse. L'énergie éolienne connaît un grand essor dans le monde.
La CEATE-N propose à son conseil de ne pas transmettre la motion du Conseil des États 00.3494 Loi sur la protection des eaux. Règle d'exception pour le maintien d'unités de production électrique historiques (Hofmann). Même s'il est reconnu qu'il y a contradiction entre protection des eaux et protection du patrimoine, une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux dans le seul but de préserver un seul site est cependant disproportionnée aux yeux de la CEATE-N, car il s'agirait là d'une réglementation touchant également quelque 400 autres installations (qui ne produisent qu'un peu plus de 1% de l'électricité). Alors qu'une loi fédérale doit régler des problèmes de portée générale, la motion se fonde en l'espèce sur un cas spécial se situant au niveau cantonal qui, de plus, peut trouver une solution dans le droit actuel. La CEATE-N propose au Conseil fédéral, par voie de postulat de la commission, de déterminer si des mesures spéciales sont nécessaires pour les installations qui méritent d'être préservées au titre de la protection des monuments historiques, afin que ces installations puissent encore fonctionner.
En conclusion de sa séance, la CEATE a été informée par des représentants de l'OFEFP de la position de la Suisse dans le cadre de l'IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change, ou Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) et du fonctionnement de cette institution. Il ressort du 3e rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, présenté par l'IPCC le 19 mars 2001, que le réchauffement du climat n'est pas un mythe, que les répercussions sur notre environnement sont déjà évidentes, que son évolution dépend du volume des émissions de gaz à effet de serre et que les modifications climatiques peuvent être influencées par des mesures prises dans le domaine de l'énergie.
La commission a siégé les 9 et 10 avril 2001 sous la présidence de Doris Stump (PS/AG), à Berne.
Berne, le 11.04.2001 Services du Parlement