La CSSS-E a commencé ses travaux par la discussion par article du projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) (01.019 é), projet sur lequel elle avait décidé à l'unanimité d'entrer en matière, le 9 avril 2001. Se ralliant pour l'essentiel aux propositions du Conseil fédéral, elle a approuvé, par 5 voix contre 1 et 1 abstention, le projet élaboré par ce dernier. Elle a cependant rejeté l'idée d'un déplafonnement partiel des salaires soumis à cotisation : alors que le Conseil fédéral propose un taux de cotisation de un pour cent pour les salaires se situant entre 106 800 et 267 000 francs, la commission propose pour sa part, par 5 voix contre 4, qu'un plafond soit fixé à 106 800 francs, ce qui se traduirait par un manque à gagner de quelque 135 millions de francs par année pour l'assurance-chômage. Par ailleurs, si, à la fin d'une année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 pour cent de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit avoir la possibilité, sans changer la loi, de réinstaurer le pour cent précité, ce afin de prévenir le risque conjoncturel. La commission vise ainsi à ce que l'assurance-chômage soit à nouveau entièrement basée sur le principe de l'assurance, et que soit supprimée la mesure qui avait été introduite dans le cadre du programme de stabilisation, du 19 mars 1999, et qui prévoyait que les personnes ayant des salaires élevés paient une cotisation de solidarité. La commission a en outre approuvé une proposition visant à ce que les prestations volontaires de l'employeur (indemnités de départ) ne soient prises en compte que pour la part qui dépasse l'intégralité du montant maximum du gain assuré (et non uniquement la moitié du montant maximum). Enfin, la commission a approuvé les modifications visant, d'une part, à ramener la durée maximale d'indemnisation de 520 à 400 jours, et, d'autre part, à porter à douze mois (contre six aujourd'hui) la période minimale de cotisation.
La commission s'est en outre penchée sur la motion « Contre les réductions des prestations de l'AI dans le domaine de la thérapie en matière de toxicomanie » (99.3382), déposée le 18 juin 1999 au Conseil national. Un jugement prononcé par le Tribunal des assurances a amené l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à n'accorder de subventions fédérales qu'au titre de l'encadrement des personnes handicapées au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), ce qui a eu pour résultat la suppression d'importantes aides financières de la Confédération dans le domaine des thérapies en matière de toxicomanie. De nombreux établissements prodiguant des soins non ambulatoires ont donc été confrontés à de graves difficultés financières. D'après la Nouvelle Péréquation Financière, c'est aux cantons d'assumer désormais l'aide à ces institutions. Pour que, toutefois, le passage au régime d'aide cantonale puisse s'effectuer en douceur, la Confédération a prévu un régime transitoire en votant deux crédits, en 1999 et en 2000. Du fait que la commission propose de transmettre la motion sous forme de postulat, elle montre qu'elle est disposée à accorder un troisième et dernier crédit de transition dans ce domaine.
La commission a par ailleurs pris acte - mais sans lui donner de suite - de la pétition 00.24 « Modification de la loi sur le chômage », déposée par « comedia », le syndicat des médias. La pétition vise notamment à ce que la durée pendant laquelle les prestations sont versées soit illimitée et que le montant minimal versé soit de 3000 francs par mois.
Le deuxième jour, la commission a principalement examiné le message 00.094 é relatif à l'initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » et à un projet de loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, Lhand). Déposée le 14 juin 1999, l'initiative populaire entend garantir aux personnes handicapées l'accès aux constructions, ainsi que le recours à des services destinés au public, ceci au niveau de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative tout en proposant, en guise de contre-projet indirect, une nouvelle loi, la Lhand. La commission a entendu trois personnes, l'une représentant les employeurs, la deuxième le « Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés », et la troisième le « Bureau suisse "Personnes handicapées et transports publics" ». Elle poursuivra l'examen par article au cours de la séance des 13 et 14 août 2001.
Enfin, des représentants de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont informé les membres de la commission de l'avancement des travaux concernant les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. Aux termes de l'article 47a LREC, entré en vigueur récemment, les commissions peuvent en effet demander à être consultées « lorsque le Conseil fédéral prépare une ordonnance dont l'exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'Administration fédérale ».
La commission s'est réunie à Berne les 1er et 2 mai 2001, sous la présidence de Mme Christine Beerli (PRD/BE) et en présence, pendant une partie des débats, de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin et de Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Concernant la nouvelle Lhand, la commission a entendu les personnes suivantes : M. Hans Rudolf Schuppisser, sous-directeur de l'Union patronale suisse, M. Joe Manser, responsable du « Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés », et M. Beat Schweingruber, responsable du « Bureau suisse "Personnes handicapées et transports publics" ».
Berne, le 02.05.2001 Services du Parlement