La commission a mené un débat approfondi sur les questions de l'euthanasie et de l'assistance au suicide ; elle a entendu plusieurs experts
La commission propose par 11 voix contre 8 de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Cavalli (00.441 Caractère répréhensible de l'euthanasie active. Nouvelles dispositions). Cette initiative vise à exempter de peine l'auteur d'euthanasie active directe dans certaines conditions précises, à savoir lorsque la personne en fin de vie souffre d'une atteinte à sa santé incurable et mortelle, et lorsque l'auteur agit pour mettre fin à des souffrances insupportables et irrémédiables. Pour la majorité de la commission, le droit doit donner une réponse à la demande d'euthanasie active directe ; il est nécessaire de régler clairement la question afin d'éviter les zones grises et les abus et de rendre plus transparente la relation entre patients et médecins. Selon la minorité, le désir de mourir n'est pas constant et dépend beaucoup de facteurs psychiques. Il n'appartient pas à l'être humain de décider de la vie et de la mort.
Par 9 voix contre 8, la commission a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Vallender (01.407 Incitation et assistance au suicide. Modification de l'art. 115 CP). Cette initiative propose de fixer en détail dans la loi les conditions auxquelles l'assistance au suicide est admissible. Pour la majorité, l'initiative est plus restrictive que le droit actuel. Dans cette optique, elle n'est pas compatible avec les buts de l'initiative 00.441, à laquelle la majorité de la commission propose de donner suite. Selon la minorité, il est nécessaire d'édicter des règles qui préviennent les abus, notamment dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les établissements médicaux-sociaux.
La commission a aussi pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 5 juillet 2000 à propos d'un postulat de l'ancien Conseiller national Ruffy (94.3370. Euthanasie. Adjonction au Code pénal suisse). Elle est d'avis qu'il conviendra d'examiner ultérieurement l'opportunité de régler explicitement l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte, considérées aujourd'hui comme non punissables. Cet examen pourra avoir lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Cavalli, si le Conseil national suit la commission et y donne suite.
La commission a approuvé à l'unanimité une révision du code civil qui permettra la tenue informatisée des registres de l'état civil (message du Conseil fédéral du 14 février 2001 ; 01.014). La Confédération mettra les autorités de l'état civil en réseau et créera une banque de données centrale. Les quelques 1750 offices de l'état civil tiennent aujourd'hui chacun quatre registres dans lesquels sont inscrits par des moyens conventionnels les naissances, les mariages, les décès et la reconnaissance d'enfants. La commission se rallie au Conseil des Etats et propose que la Confédération prenne en charge les frais d'investissement jusqu'à concurrence de cinq millions de francs ; le Conseil fédéral avait fixé la limite de la contribution de la Confédération à 2,5 millions de francs.
La commission a examiné l'initiative parlementaire du conseiller national Remo Galli (00.444 Loi sur le droit d'auteur .Révision partielle.). Celle-ci vise une révision de la législation concernant la rémunération des prestations de l'auteur et de l'éditeur dans les domaines de l'art, de la culture et de la science qui tienne compte des prescriptions de 1996 de l'OMPI, de la législation appliquée dans l'UE et de l'évolution des nouvelles techniques de représentation et de communication et des nouveaux médias. La commission a adopté, par 13 voix contre 0 et 6 abstentions, un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner dans quelle mesure les demandes formulées dans l'initiative peuvent être prises en considération dans la révision en cours de la loi sur le droit d'auteur. M. Galli a retiré son initiative parlementaire.
Par 16 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Fabio Pedrina (00.447 Proposition de modifications législatives destinées à lutter plus efficacement contre la contrebande et la criminalité économique organisées.). La commission est d'avis qu'il s'agit d'un problème important que la Suisse se doit de régler. Elle a pris connaissance du fait que la contrebande et la criminalité économique organisées sont l'un des volets des prochaines négociations entre le Conseil fédéral et l'Union européenne. Dans la mesure où le Conseil national donne suite à l'initiative parlementaire, la commission attendra de connaître les résultats de ces négociations avant de décider de la suite des travaux en rapport avec l'initiative parlementaire.
Enfin, la commission s'est prononcée contre la demande de levée de l'immunité du conseiller national Christoph Blocher. Cette décision a été communiquée lors d'une conférence de presse le 2 juillet 2001.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 juillet 2001 sous la présidence du conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG
Berne, le 05.07.2001 Services du Parlement